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mop / ID 50479

Enquete et preuves a charge

ok merci pour votre réponse pertinente et rapide .

bonne continuation..

Enquete et preuves a charge

Merci pour votre réponse toutefois une question subsiste .... ce "manquement" dans la procédure peut il etre défini comme vice et ainsi annuler la procédure ??


merci d'avance

Enquete et preuves a charge

Bonjour, ma question porte sur les moyens de "recolte" des preuves à charge des gendarmes .
Est il possible que les gendarmes utilisent une video surveillance dans une affaire pour pouvoir inculper le suspect et d'autre part ne pas l'utiliser dans une affaire differente alors que celle-ci pourrait disculper la personne mise en examen ??

en attendant votre réponse.
salutations