Cheque non accepté auto ecole est-ce légale?
vous voulez dire qu'est ce qui autorise le refus et non l'interdit....
26/08/2009
Cheque non accepté auto ecole est-ce légale?
y'a t'il une raison particulière qui fait que l'auto école n'a pas le droit de refuser un chèque comme yen de paiement
que puis-je lui rétorquer?
26/08/2009
Cheque non accepté auto ecole est-ce légale?
Bonjour,
je souhaiterais savoir si une auto école est en droit de refuser un paiement par chèque ?
Mon auto école n'accepte que le liquide.
Cette pratique est-elle tolérée ou légale dans le cadre de cette profession?
Merci pour votre aide.
26/08/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés