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Sascha_old / ID 5044

Concurrence déloyale, affirmations fausses - quel recours?

Bonjour,

Une entreprise se vante sur son site web:

- d´offrir "des prix imbattables" (il n´en est rien, au mieux ils sont au même prix que leurs concurrents, dans de nombreux cas ils sont plus chers)

- d´être le "n°1" (sans donner aucune précision)

- de fournir "en exclusivité pour la France" des marques ou produits que l´on trouve pourtant chez bien d´autres fournisseurs en France!!

Nous trouvons que cette entreprise concurrente, qui use de bien d´autres arguments et techniques pour mettre en valeur, voire dénigrer ouvertement la concurrence, commence à nous nuire.

Quelqu´un saurait-il nous renseigner quels sont nos recours, si les affirmations ci-dessus sont condamnables, et si nous pouvons espérer en tirer quelques dommages et intérêts?

Merci beaucoup par avance pour vos avis éclairés!

Redressement ir, tva dûe même pour petite activité dissimulée?

Bonjour,

je fais l´objet d´un examen contradictoire de ma situation fiscale personnelle.
Ayant eu une activité commerciale non déclarée, on va me réclamer l´impôt sur le revenu correspondant au résultat (bénéfice) assorti des intérêts de retard et d´une majoration de 80 % javascript: Jusque là, je savais à quoi m´attendre...

Par contre, on m´annonce que la TVA me sera réclamée sur le chiffre d´affaires généré, assortie elle aussi des intérêts + 80 % de majoration !!! Or je n´ai absolument pas dépassé le montant (76000 environ il me semble) de CA où toute petite entreprise individuelle bénéficie, quant à elle, de plein droit, d´une franchise en TVA javascript:

Quelqu´un saurait-il me renseigner sur ce que je peux éventuellement faire d´un point de vue légal? Quel est le texte de loi qui précise que dans le cadre de travail dissimulé, la franchise ne s´applique pas??

Merci d´avance pour vos réponses!!