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pinok / ID 50408

Pv datant de plus d'un an peut'on les faire annuler

mais il me semble que aucun acte juridique justement n'a été fait dans cette entre-fait
jusqu'à l'année dernière ou j'en ai régler une partie envers le trésor

Pv datant de plus d'un an peut'on les faire annuler

merci dans cette entre faits j'ai regardé le code L9 et l'article 7 ne me concerne pas
pourriez me dire ou je pourrais trouvez model de lettre a faire au trésor public
merci

Pv datant de plus d'un an peut'on les faire annuler

merci de votre réponse mais cela ne m'indique pas trop si oui ou non le trésor publique a le droit de me poursuivre
en ce qui concerne les pv sont principalement pour non présentation et défaut d'assurances et de contrôle technique, une condamnation par tgi de défaut d'assurance en juin 2007
je sais que cela n'est pas très correct mais a cette époque je n'avais plus de revenus
merci

Partage dans les frais de financement de prêt

Bonjour,
je serai désireux de connaitre le mode calcul de participation dans le financement proportionnellement aux échéances de prêt

car mon notaire m'implique la totalité des recettes des loyers de mon locataire

en séparation de bien et ayant encourue un prêt en commun pour l'achat de la maison et dont une partie en location me sert a rembourser une partie du prêt immobilier que mon notaire calcul de recette dans ma part car je suis rester dans le pavillon.

je voudrai savoir comment ce décompte la partie locative et du remboursement du prêt vis a vis de mon ex

Pv datant de plus d'un an peut'on les faire annuler

Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de contester ou faire annuler des amendes qui date au nombre de 1 en 2005, 7 en 2006 et 4 en 2007 avec amendes forfaitaires majorées ayant reçu un commandement de payer en 2008, le 29/05 exactement, et que j'avais obtenus des délais de paiements que j'ai réglé que partiellement. Maintenant, le Trésor, en date du 13/08/09, me réclame par avis d'opposition, le restant des sommes dues.

Il me semble avoir entendu que certaine amendes ne sont due qu'un an,
qu'en n'est-il ? merci.

Frais imposer suite au changement de paiement

Bonjour,
ma question est de savoir si Free a le droit de m'imposer des frais de 400E
suite a mon désire de changement de paiement. car sur leurs site il est facturer 4E et dit cela " Attention : Le changement de votre moyen de payement implique un dépôt de garantie de 400 Euros qui vous sera immédiatement facturé, ainsi que des frais de traitement et de gestion de 4 Euros mensuels."
est-ce légal?
pour toutes explications; l'année dernière j'ai refusé le paiement par prélèvement de Free
suite à des frais d'un soit disant abonnement a " mcafee " que je n'ai jamais souscrit
et me prélevait des frais de 4,99 E j'ai donc fais la demande de remboursement
et l'annulation d'un service non souhaité et souscrit. en réponse je n'ai eu de leurs part
une obligation de payer la somme de 400E en prime de caution que je refuse bien sur.
maintenant il mon mit en gros et en demeure sur mon interface le paiement,
pourtant je règle régulièrement par chèque, car je ne peut le faire en CB
par le biai de mon interface Free suivant le renseignement pris ce jour
( mais j'en suis pas sur )et suivant l'art L.132-1 du code de la consommation
il serait interdit et constituerai un abus de clauses abusives.
je vous demande votre avis et pourquoi pas des directives