Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare
Je pense également qu'une enquête sera faite étant donné les responsabilités du poste.
Je pense effectivement postuler mais auparavant je vais transmettre une lettre auprès du procureur de la république demandant la suppression de la mention de ma condamnation au casier judiciaire.
Il reste à savoir si ma requête aboutira et si elle est réellement nécessaire car si la condamnation est systématiquement effacer du bulletin n°2 au bout de 5 ans, mon problème sera alors résolu.
à bientôt
26/08/2009
Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare
je vous remercie pour vos réponses éclairées.
j'avais eu un espoir en regardant la définition du bulletin n°2 qui disait :
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
-des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
à bientot
26/08/2009
Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare
Bonjour,
j'ai été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour escroquerie il y a de cela 2 ans et j'aurai voulu savoir si je pouvais tout de même passer le concours d'inspecteur des impôts sachant qu'il est demandé:
justifier d'un bulletin n°2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions.
merci d'avance
25/08/2009
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