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spicata / ID 50274

changement de date des opérations

bonjour,

1 un organisme de pret a t il le droit d'avancer le prelevement qu'il effectue mensuellement sur un compte ?

j'ai signé un contrat dans lequel le prelevement est prévu le 12 de chaque mois

depuis plusieurs mois je constate que cet organisme avance son prelevement au vendredi précédent lorsque le 12 du mois arrive un samedi un dimanche ou un jour férié.

a t il le droit de modifier unilateralement sans prévenir ?

2 une banque a t elle le droit de mettre en suspens les virements en ne creditant les comptes que le lundi suivant tout en procédant au débit à la date de l ordre

ex : j'ai un compte joint et un compte particulier.

le samedi je fais un virement de mon compte joint à mon compte particulier.

le virement est indiqué instantané sur l'ordre. mon compte joint est débité le samedi (le 10 dans le cas présent)

le compte particulier n'est credité que le lundi suivant soit le 12

ont ils le droit de procéder ainsi ???



merci de votre réponse. je souhaite dénoncer des pratiques bancaires qui semblent devenir courante....

Bail emphythéotique pour location maison

Bonjour,

Une amie a souscrit, en 2003, un bail emphythéotique pour une maison isolée en pleine campagne, bail de 30 ans pour une maison en très mauvais état. Elle a fait des travaux qu'elle a pris à sa charge : isolation, fenêtre, chauffage, cuisine, salle de bains, etc.

Il y a 2 ans, elle a refait une partie de la toiture car elle était effondrée, pour ce faire elle a pris un prêt. Aujourd'hui, elle doit quitter cette maison car elle ne peut plus se déplacer. Le notaire lui a dit que les baux emphythéotiques ont été supprimés mais il ne lui dit pas comment cela se passe pour son bail. Il lui conseille d'aller voir le tuteur du propriétaire pour négocier le rachet du prêt de la toiture. Que peut-elle faire d'autre ?

Merci si vous avez une solution.

deroulé d une procédure et délai

Bonjour,

Pour avoir indiqué, sur un groupe Facebook, les paroles de la chanson "La grenade" de clara luciani, j'ai été convoqué par la police. Les propos écrits date du 31 décembre 2019, la convocation à la police du 30 novembre 2020. Lors de cette convocation, il n y avait pas de plainte (officiellement) au mois de février 2021, j'ai interrogé le greffe du procureur : pas de plainte enregistrée. Mais aujourd'hui il y aurait une plainte qui daterait de janvier 2020.

Mes questions :

- Y a-t-il des délais pour ce genre d'affaire ?

- Est-ce que le procureur peut maintenir une enquête pendant autant de temps ?

- Comment se déroule la procédure ? je voulais âtre convoqué par un juge mais j'ai pas de nouvelles ? Que puis-je faire ou dois-je faire ?

Merci de vos réponses.

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT

Bonjour,

Nous avons perdu un jugement (affaire civile) en premier ressort

sur le jugement il était écrit que nous pouvions faire appel

nous avons tenté de faire appel Mais le greffe de la cour d appel nous a prevenu que l appel n'était possible car le montant était inférieur 4000 euros



donc il y a eu un jugement de caducite en appel



QUI POUVAIT DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE ,

mERCI DE VOS REPONSES

plainte d'un concurrent auprès du procureur et enquete de la repression des fraudes

bonsoir,

si la répression se présente chez vous mandaté par le procureur de la République à lasuite d'une plainte d'un concurrent.

est ce que les agents qui se presentent doivent annoncer la couleur ???

leur enquete doit elle se limiter à la plainte du concurrent ??? OU Ont ils le droit de tout vérifier ??



si vous avez déjà vécu cette situation pouvez vous me renseigner

meric d'avance

Un service public fourni par une communauté de communes

BONJOUR marque de politesse[smile4]
suite à la loi NOTRe et au regroupement de communautés de communes.
combien de temps la nouvelle CDC créée par le regroupement de 3 CDC a t elle pour regrouper tous les services dans une seule et même organisation ?

j'explique un peu plus

3 anciennes communauté de communes qui avaient 3 services différents de ramassage de poubelles et donc 3 paiements différents à des tarifs différents;

1 qui était à la Taxe prelevée avec les impots fonciers dont la nouvelle CDC vote tous les ans un taux de taxe

et les autres a la Redevance qui est facturée par 2 syndicats différents

en fait 3 ans après, les gens continuent d'utiliser et de payer comme s'ils n'appartenaient pas à une nouvelle CDC

j'ai regardé la loi : je n'ai rien trouvé qui corresponde au sujet. SAUF au niveau des fusions mais c'était 2 ans le délai

le problème c'est qu'il y a un des syndicats qui a renouvelé son contrat de prestation comme si de rien n'était il est de nouveau engagé pour 6 ans

si quelqu'un peut me venir en aide
MERCI marque de politesse[smile4]

Avis à tiers détenteur du trésor public

Bonjour,
Le trésor public veut me faire payer une dette que je ne dois pas.
il s'agit d'une créance d'un etablissement public local
que je conteste depuis 8 mois
j'ai contesté cette créance dans les délais.
est ce que ces contestations peuvent arreter la procédure du TRESOR PUBLIC
comment saisit on le juge de l'execution : faut il prendre un avocat ????
comment s'applique l'article L 262.2 du code de l'action sociale : est ce que si votre pension est inférieur au RSA dans un organisme est ce que cet organisme peut saisir ou pas
merci de vos réponses

Frais prelevés sur mon compte par une banque

bjr
j ai un pret avec une banque ou ets de crédit
au mois d'octobre j'ai eu un retard sur le prelevement de la mensualité qui a eu lieu le 15 du mois
j'ai envoyé un chq vers le 20 octobre 2018 qui a été encaissé imméddiatement
le 25 octobre l organisme a prelevé sur mon compte la mensualité plus des frais

j'avais un compte (?) où je suivais les opérations je leur ai immédiatement demandé que le chq couvre la mensualité du mois de novembre.

ce matin mon compte a été débité d'un montant de 172 euros qui ne represente pas la mensualité
j'ai voulu aller voir mon compte celui ci a été cloturé.

je n ai pas reçu d'avis me donnant une quelconque information sur ce montant prelevé qui ne correspond à rien puisque je n'ai pas de retard de paiement.

qu est ce que je peux faire ? qu estqui est légal ou pas
un organisme a t il le droit de prelever ainsi sans prevenir merci de votre reponse

Intervention d un généalogiste

ex : mon autre frère est mort il y a 20 ans il n'avait que des dettes il voulait établir un certificat d heridité....

on lui dit que l'on veux accepter la succession à concurrence de l'actif net : il répond à la personne qu'il ne faut pas faire ça car vous allez perdre tout....

par contre : en 2 mois alors qu'il y a plein de courrier à faire rien n'a été fait....et il dit c'est parce que vous m'en avez pas parlé

la maison de retraite a envoyé d'abord les feuilles de soins puis une quinzaine de jours après la facture. il dit j'ai jamais reçu les feuilles de soins...juste la facture

tous les organismes qui attendent une lettre de lui pour débloquer leur dossier n'ont rien reçu....

Intervention d un généalogiste

c est pas une question de prix. c'est une question que le notaire veut détourner une partie de la succession...en utilisant tous les pretextes posssibles pour compter des frais...et retarder le règlement...
j'ai tapé du poing sur la table après je vais faire le nécessaire au Procureur car c'est un notaire véreux...
quand un notaire prétend le contraire du code civil y a comme un gros problème

Intervention d un généalogiste

c est pas les creanciers car on est en contact avec eux justement le problème c est que le notaire ne se manifeste pas
ça serait le notaire qui aurait fait ça
a t il le droit et qui paye ce genealogiste ?

justement il n essaye pas de procéder au recensement des dettes et des biens puisqu'on arrive pas à le faire bouger d'autant que mon frère a des creances a recuperer
mais il veut mettre mon frere mort depuis 20 ans dans la succession et rechercher des enfants à mon frère alors qu'il n en avait pas... c est presque une blague

Intervention d un généalogiste

nous n avons pas mandaté ce généalogiste
et personne n'a renoncé à la succession...
ce serait le notaire....
or personne ne nous a rien demandé
que me conseillez vous changer de notaire saisir le conseil de l ordre
un moyen comme un autre de s'enrichir ?

Intervention d un généalogiste

bonjour

dans quelle condition un notaire a le droit de faire appel à un généalogiste ?

je vous explique
mon frère né en 1942 est mort : non marié sans enfant il vivait depuis 1969 ou 1970 avec une personne née en 31 qui est décédée en 2013. nous ne lui avons jamais connu d'autre relation. elle était mariée et avait une fille de son mariage mais qui était déjà agée(née vers 1950) quand elle a vécu avec mon frère.
nous étions 9 frères et soeurs un est déjà mort en 1999
il n etait pas marié et n avait pas d'enfant non plus. n avait jamais vécu avec une femme il vivait chez sa mère. il n'a laissé que des dettes. de ce fait la succession n a pas donné lieu à formalités
soit disant que ce genéalogiste interviendrait pour trouver des enfants à celui mort en 1999 et des enfants à celui mort en 2018
nos parents sont décédés tous les 2

j arrive pas très bien à saisir il me semble que tout cela n'est pas très légal qu'en pensez vous

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

c est l"indignité qui fait perdre l heritage
par exemple avoir laissé son père seul sans s occuper de lui pendant des années peut faire perdre son héritage...

Intervention d'un huissier commis par le Trésor Public

Bjr
vous etes sur de votre réponse ?
parce que le Trésor public a peut etre des huissiers
mais moi je vois des huissiers qui opèrent sous couvert de convention signée entre la DGI et l'ordre des huissiers depuis 2007

Intervention d'un huissier commis par le Trésor Public

Merci de votre réponse.

Savez vous si on peut se procurer la convention nationale entre la DGI et l'ordre national des huissiers ou
est-ce qu'il y a des règles de déontologie.

Merci de votre réponse.

Intervention d'un huissier commis par le Trésor Public

Bonjour,

Le Trésor Public a donné mandat à son huissier pour encaisser une redevance due à une communauté de communes.
J'aimerais avoir des précisions. La trésorerie Générale me dit qu'il s'agit d'un contrat entre l'huissier et le Ministère des Finances.

Dans quel cadre s'exerce le mandat de l'huissier ? peut-il encaisser une redevance ou n'a t il la possibilité que d'encaisser des taxes ou des impôts ?

Merci de votre réponse.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

et il reste le passif donc les dettes. vous en connaissez beaucoup qui payent les dettes ? pour l'actif si la personne a tout claqué ou fait disparaitre par des ventes en viager, des assurances vie, ou des transfert sur des comptes inconnu....ils peuvent courir longtemps les héritiers...et ce n est pas aussi rare que vous prétendez

Succession compliquée d'un frere artisan à son décès

bsr y a pas de chiffre....
mais il y a déjà bcp de dettes connues 50 000 environ
il ya tout ce qu"on ne connait pas : les impots impayés, les assurances impayés, le bilan de la société un compte en indivision avec une personne décédé ?
ET DU coté de l'actif : une mason de 200 000 euros dont on ne connait pas la vraie situation (hypothèque ?)

et une licence de taxi qu on ne pourra vendre que si on paye une partie des dettes....

et c est surement encore plus compliqué parce qu'il vivait avec une femme non divorcée morte en 2013 et dont la fille a réclamé une grosse somme d'argent lors du décès....

comment on fait pour renoncer sous bénéfice d'inventaire ?
et quel est le délai pour les enfants qui viennent en représsetion pour renoncer à l'héritage, sachant que ces enfants ont tous des enfants mineurs et qu'il faudra faire des demandes auxjuges des tutelles
merci d'avance, le problème pour le moment est faire étéblir l'actif le plus vite possible. quel procédé peut on employer pour qu'on n arrive pas dans un piège
où on ne pourra plus refuser ? le notaire ne repond plus

Succession compliquée d'un frere artisan à son décès

ça doit etre encore plus compliquée que je ne le pense puisque personne ne répond....