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elodie / ID 49801

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Réponse posté sur Experatoo

Litige avec huissier de justicerenonciation à héritage

Bonjour,
J'ai reçu un commandement de payer d'un huissier de justice le 18 mars 2009 qui me demande des indemnités de logement de ma mère décedée le 11 juin 2008.Or mon frère et moi avons fait une déclaration de renonciation à héritage devant le greffe du tribunal le 13 avril 2009.J'ai donc envoyé cette déclaration à l'huissier mais celui-ci continue de nous réclamer la somme. Pourtant je suis certaine qu'il y a un caractère rétroactif de la renonciation qui prend effet à la date de décès de ma mère.Je précise que nous avons rendu les clefs avec un certificat de décès début aout 2008, mais que nous n'avons pas débarrassé les meubles de ma mère pour ne pas accepté de manière tacite l'héritage.L'huissier me réclame donc les loyers de Juillet 2008 à Avril 2009 ( date de la renonciation).Que faire?

14/08/2009

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