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kender / ID 49652

Procedure licenciement amiable

La condition majeur: que ton patron soit d'accord cr il peut refuser cet accord.
Toute les infos sur le site du gouvernement:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Délais de réclamation remboursement locapass

Salutations,

Mon ami , qui est veuve, vient de recevoir un AR demandant expressement le remboursement du pret de dépot de garantie éffectué à l'époque avec son mari.
Elle était censée faire ce remboursement dans les 2 mois après avoir quitter le logement mais a tout bonnement oublier de le faire.
La somme est de 440 euros env. et cela fait maintenant plus de 4 ans qu'elle a quitter ce logement.
J'aurais donc 2 questions:
L'organisme a t il le droit de refuser un remboursement échelloné sur une période de 2 ans?
Les impots ne faisant pas de réclamation au delà de 3 ans , n'en est il pas de même pour n'importe quel organisme?

A leur décharge il semblerait que lors du déménagement la nouvelle adresse ne leur avait pas été communiquer.


Espérnt bientot pouvoir vous lire, je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.