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romaine / ID 49535

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Réponse posté sur Experatoo

Acte de transfert de propriété

Bonjour,

Après mon divorce, mon ex6épouse a conservé notre appartement (à titre de prestation compensatoire). Le notaire demande la régularisation du transfert de propriété et me demande une provision pour frais d'acte de transfert de 1.700 Euros alors que c'est mon ex-épouse qui entre en pleine propriété de ce bien.
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance.

10/08/2009

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