Protection des enfants en matière de vente de biens familiaux
Mon ex conjoint doit vendre la maison familiale, dont il est bénéficiaire par donnation avant héritage au même titre que sa soeur et sa mère. Lors de cette vente y a t'il possibilité d'obtenir des garanties de non dilapidation du bien, afin de proteger ses enfants.
17/10/2007
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