Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
CONTRAFATTO / ID 49272

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Droit d'arrestation - art 73 cpp

Bonjour,
A titre tout à fait personnel et dans but de connaître votre avis sur
cette question : Conformément à l'article 73 du CPP, en cas de crime ou délit
flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le
remettre à l'OPJ.

Dans le cadre d'une interpellation effectuée conformément à cet article par un citoyen, la garde à vue débute t'elle à l'heure de remise à l'OPJ ou au moment
de l'arrestation effectuée par le citoyen (le temps écoulé entre
l'arrestation et la remise à l'OPJ pris en compte dans les premières
24h00 de la garde à vue) ?


D'avance merci.

05/08/2009

1