Contrat location matériel et obligations
Je ne suis que toubib mais ta plainte est fondée et trouve réponse dans le code civil à l'article 1628 :
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
-- > si tu vas au juge avec çà t'es bon.
01/08/2009
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