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alain / ID 49075

Procédure liquidation du régime matrimonial

BONJOUR marque de politesse
Au cours de ma procédure de divorce, le juge a désigné un notaire pour établir l'actif de la communauté et proposer le partage des biens. Contestation de mon ex. Le divorce a été prononcé en aout 2013 sans que le juge, faute d'accord amiable, statue sur le rapport du notaire et tranche la question du partage.
Aujourd'hui il m'est demandé de désigner un notaire pour recommencer la procédure de liquidation-partage, avec honoraires d'avocat et de notaire à l"appui.
Cette question ne devait-elle pas être tranchée par le juge avec le jugement de divorce (art 267 code civil).
Que faire ?
merci de vos réponses

Charges du domicile au cours de la procédure

Bonjour,
dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, le JAF a attribué la jouissance GRATUITE du domicile à l'épouse, et a donné un délai de 6 mois au mari pour quitter ce domicile, soit le 2 janvier 2009.
Le mari annonce qu'il quittera le domicile le 6 août 2009 mais qu'il reviendra de temps en temps pour reprendre des affaires personnelles, et refuse de signer tout engagement, et de rendre les clés. Il refuse surtout de payer les charges locatives à compter du 6 août.
Quels sont les droits et obligations de l'épouse ? Est-elle notamment tenue de prendre en charge seule les charges entre le 6 août et le prononcé du divorce?

Merci

Départ du domicile conjugal après ordonnance de non-conciliation

Bonjour,
dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, le JAF a attribué la jouissance GRATUITE du domicile à l'épouse, et a donné un délai de 6 mois au mari pour quitter ce domicile, soit le 2 janvier 2009.
Le mari annonce qu'il quittera le domicile le 6 août 2009 mais qu'il reviendra de temps en temps pour reprendre des affaires personnelles, et refuse de signer tout engagement, et de rendre les clés. Il refuse surtout de payer les charges locatives à compter du 6 août.
Quels sont les droits et obligations de l'épouse ? Est-elle notamment tenue de prendre en charge seule les charges entre le 6 août et le prononcé du divorce?

Merci