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lilshuahua / ID 48986

Obligation de delivrer une facture ?

Bonjour

Ai-je le droit de porter plainte contre une société de déménagement qui ne veut pas me delivrer de facture ( besoin pour remboursement par la CAF) ? Je leur ai deja envoyer une lettre en recommandé + coups de téléphone et mails depuis presque 2 mois ms je n'ai tjs rien reçu.

Obligation de délivrer une facture pour une société de service?

Bonjour,

J'ai fais appel à une société de déménagement le 18 septembre pour mon déménagement et je leur réclame une facture acquitté ( 993 euros) depuis plus d'un mois afin que je puisse me faire rembourser par la CAF ( étant donné que j'ai le droit à la prime de déménagement ). Cela fait plusieurs fois que je les relance mais la secrétaire me dit toujours oui je vais l'envoyer mais elle ne le fait jamais. Sont-ils obligés par la loi de me delivrer une facture ou non? S'il sont obligé et qu'ils ne le font pas, puis-je porter plainte contre eux pour l'obtenir ?

Questions sur la destruction de tombe dans une fosse commune

Bonjour,

Mon père a été enterré il y a 30 ans dans la fosse commune de Beaucaire. Aujourd'hui la mairie a décidé de detruire les tombes de la fosse commune pour en faire des caveaux. Pour l'instant la tombe de mon père n'a pas encore été enlevée mais cela ne saurait tarder. La mairie ne m'a pas prévenue de ce projet en cours, a-t-elle le droit de detruire sa tombe sans me prevenir ? Quel recours puis-je avoir pour pouvoir la conserver dans ce cimetière ? Dans la négative puis-je faire transférer son cercueil et sa pierre tombale dans une autre ville ?

Merci d'avance pour votre aide.