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DOM054 / ID 48985

Prescription quinquenale ou pas

Bonjour,


Bonjour,

Condamne en 1998 par jugement du TGI a me verser une certaine somme d'argent determinee a titre de dommages et interets pour une infraction liee a une publicite mensongere, les interets lies a cette condamnation est t'elle de 5 ans ou de 30 ans puisque la mise en recouvrement a ete demandee avant les reformes judiciaires de juin 2008. Quelle est la jurisprudence applicable a cet etat de fait puisqu'il ne s'agit pas de versements periodiques mais d'interets sur une somme fixe et determinee a l'avance.

Je vous remercie pour m'avoir eclaire.