Décés proche et résiliation divers contrats d'abonnements
pourtant il est bien stipulé dans le livre guide après décès :
attention certains actes de bonne gestion par rapport aux avoirs du défunt seront considérés comme une acceptation de la succession, il en va ainsi pour des actes suivants:
transférer ou résilier un contrat d'abonnement
27/05/2019
Décés proche et résiliation divers contrats d'abonnements
Bonjour,
Je viens de perdre mon papa, et je souhaiterais faire les choses bien en résiliant tout ses abonnements, téléphonie, assurance auto.
J'ai rédigé les lettres et j'apprend avec stupeur que ces résiliations peuvent prévaloir comme acceptation de l'héritage, ce que je ne sais pas encore si je l’accepterais, et j'ai la tête à autre chose pour le moment...
Est ce vrai? Puis je glisser une phrase ou un article pour éviter cette acceptation dans le courrier? J'ai entendu parler de l'article 784.
Merci de votre aide!!!
27/05/2019
Litige reglement facture par comité entreprise
Bonjour,
Je vais essayer d'être le plus claire possible. J'ai acheté il y a 10 mois environ (10 Octobre 2008) un frigo americain par le biais du Ce de mon entreprise qui prend en charge la moitié du prix. Celui ci m'a été livré 15 jours aprés, jusque la tout va bien. J'ai regardé ma facture sur laquelle figure bien la partie que j'ai payé( en échange d'un cheque), et que l'autre moitié est à la charge du CE(bien ecrit en gras sur la facture). MAis voila que le fournisseur du frigo me réclame l'autre moitié car le Ce ne veut pas payer; et que si je ne payes pas, il me mette aux contentieux car la facture est à mon nom.
Que dois je faire? Suis je en tort?
MErci à tous de votre aide.
30/07/2009
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