Saisie conservatoire de créance
Bonjour,
Mon employeur m'a versé par erreur une indemnité 2 fois.
J'ai pris acte de cet erreur et lui ai proposé une modalité de remboursement qu'il a refusée.
Il a donc fait un recours auprès du juge d'exécution qui l'a autorisé à pratiquer une saisie conservatoire pour remboursement de l'indu sans m'
Une dénonciation de saisie conservatoire de créances a été rédigée et présentée à notre banque et à notre domicile, en notre absence par un huissier de justice commandité par mon employeur
30/07/2009
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