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wmapon / ID 48884

Retraction bon de commande

Bonjour

A compter du jour de la signature, vous avez 7 jours pour revenir sur votre décision ( Délai de rétractation prévu par l'article L.121-20-1 do code de la consommation)

Vous devez impérativement envoyer demain ( 19/ 10/ 2009) un courrier recommandé avec AR au commerçant pour lui faire part de votre décision.

Commande passée sur internet et livraison non effectuée

Bonjour,

La loi (Article L.121-20-3 alinéa 2 du code de la consommation) prévoit qu'en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Vous devez adresser un courrier recommandé avec AR au responsable du site pour demander le remboursement en lui rappellant ce que prévoit la loi.

Fermeture d une sarl avec dettes

Dans ce cas il faut convoquer une assemblée extraordinaire des associés pour décider de la dissolution de votre SARL. Les dettes doivent être réparties entre tous les associés à hauteur de la participation de chacun au capital.
Vous ne pouvez pas décider seul de la dissolution sous prétexte que vous détenez 50% du capital.

Une entreprise peut-elle prendre des bénévoles ?

Bonsoir,

tillate est une société commerciale sur leur site il n'est pas question de bénévolat.P our être membre il faut s'inscrire pour entrer en contact avec les personnes qui ont la même passion de la photo et en échange des photos mises en ligne, les membres reçoivent des cadeaux.
Donc je ne pense pas qu'il s'agissent de bénévolat.

tilllate France SARL
22-24 Avenue du Président Wilson
FR- 92340 Levallois Perret

Une entreprise peut-elle prendre des bénévoles ?

Bonjour,

Le bénévolat est une activité de service non rétribuée et choisie volontairement qui s'exerce en général au sein d'une association, d'un syndicat ou d'une structure publique.

Question sur demenbrement de propriete

1. Oui le démembrement de propriété s'applique aux biens meubles et aux biens immeubles.

2. L'apport en usufruit entraîne le transfert de la pleine propriété à la société. Donc c'est l'usufuitier qui devra encaisser les revenus engendrés par les machines.

3. L'usufruitier supporte les charges usufructuaires afférentes à la jouissance.

Cdi dans societe a et travail dans b sachant que a possede de b ?

Oui c'est possible à condition que le lien de subordination existe entre vous et la société A qui vous versera de rémunéréation pour le travail effectué pour la société B.

Conflits de lois dans le temps

En principe, lorsqu'une loi publiée entre en vigueur, même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas à celle-ci sauf rétroactivité expressement stipulée par le législateur.

Donc on en déduit que:

La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. La loi ancienne continue à s'appliquer aux contrats nées sous son empire.