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25ansdesespoir / ID 48878

Héritage de ma grand mère et de mon père

Bonsoir

Plus que jamais, je pense que ma première réponse est d'actualité. Vous devez régulariser la transmission du bien de vos grand parents vers votre père si cela est possible pour bénéficier du dégrèvement de 312000 euros ( et des poussières ) Si vous arrivez à prouver qu'il a fait une démarche volontaire pour transférer l'argent sur son compte , cela prouvera qu'il a accepté l'héritage , première étape indispensable. l'urgence est la déclaration de succession.

Il va sans doute vous falloir qu'un mandataire puisse signer les actes en lieu et place de votre père. Faut-il une tutelle ?


je pense que même avec une tutelle, vous ne pourrez pas vendre sauf mesure d'urgence suite à risque de péril sur la maison . Si vous mère a un mandat type ''mandat d'affaire'', cela est peut être possible.
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Si votre père décède après régularisation de la transmission.
il y a 3 héritiers : vous , votre frère et votre mère
- si régime matrimonial est la communauté universelle , votre mère sera propriétaire pour moitié de cette maison et héritière
- si le régime matrimonial est le régime légal , et en l'absence de testament
votre mère est seulement héritière
elle peut choisir soit 1/4 des biens de son mari en propriété, soit l'usufruit; pour ce faire, elle a un délai ( 6 mois ? ) ; si elle n'a pas opté c'est usufruit qui s'applique; ce dernier a une valeur estimée en fonction de l'âge de l'usufruitier 30 % à 71 ans ...
voir http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php

dans le cas de l'usufruit, vous et votre frère, vous vous partagez la nu-propriété ; sinon , vous vous partagez les 3/4 de la maison .vous béneficiez chacun d'un abattement fiscal de 156000 euros sur la totalité de votre héritage

NB : chacun peut abandonner son héritage, y compris votre mère, mais on perd les dégrèvements fisaux correspondants
NB : il faudra payer le passif avant de recevoir l'argent de la vente

pour vendre , il vous faudra l'accord de votre mère dans tous les cas sur la vente elle touchera au maxi les 3/4 ( communauté universelle + 1/4 propriété) et au mini la valeur de l'usufruit

le reste sera partage pour moitié entre vous et votre frère

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si la transmission à votre père n'est pas régularisée, cela dépasse mes compétences

Héritage de ma grand mère et de mon père

bonjour

Sauf si il y a un testament, c'est votre père qui est seul héritier de vos grand parents. Il est donc tout à fait naturel que les avoirs bancaires aient été versés sur son compte. La maison lui appartient et il lui suffit de passer chez un notaire pour officialiser. Enfin, il doit faire sous un délai de 6 mois la déclaration fiscale de succession et bénéficier des dégrèvements comme enfant ( 156 000 euros x 2 puisqu'il hérite de son père et de sa mère )

A son décès , votre père aura peut être vendu cette maison, ou fait un testament...
Chaque chose vient à son tour. A ce jour , demandez lui seulement de ne pas oublier la déclaration fiscale avec les dégrèvements, ce qui pourrait avoir des conséquences facheuses.

cordialement

Mes neveux peuvent-ils demander une part d'une maison

non. Le lien de mariage qui la reliait à sa belle mère n'existe plus. Ce serait également le cas si elle était divorcée...

Seul vos neuveux sont héritiers , si ils sont mineurs , avec contrôle ( administratif sauf alerte particulière) du juge des tutelles.

Succession et assurance vie

Mes problèmes sont antérieurs à 2005 , et je n'avais jamais entendu parlé de l'AGIRA ( qui d'après internet n'existait pas à l'époque ). Domila en avait il connaissance ? A-t-saisi cette instance ?

Frais d'avocat, dépens et frais d'huissiers

Bonjour,

Dans une succession difficile, las d'attendre un accord de tous ses frères et soeurs, un héritier a demandé et obtenu la vente aux enchères par décision du TGI.

Il a toutefois été condamné au dépens

Malgré l'acceptation de l'ensemble des frères et soeurs sur la vente aux enchères , il s'est vu refuser par le notaire le remboursement des frais d'huissiers et des dépens au motif qu'un frère refusait de lui accorder ce remboursement

- est ce justifié pour les frais d'huissier ?
- est ce justifié pour les dépens ?

Action du juge commissaire selon code antérieur à 2006

Bonjour,
Contexte : succession ouverte depuis 1995 , le 9 ème héritier ne répond à aucun courrier mais signe les accusés de réception des recommandés, en partage judiciaire depuis 2003 ( avant modification du code civil de 2006 ) un tableau de répartition des meubles a été signé par 8 héritiers (tous sauf le 9 ème ) les immeubles ont été vendus par adjudication en 2005 sauf un petit terrain de peu de valeur, aucun accord possible du fait de non réponse de 2 héritiers

Un PV de carence (constatant le fait qu’aucun héritier n’a saisi le TGI) a été dressé par le notaire conformément à la proposition du juge commissaire

Au dire du greffe du Tribunal , la suite serait
1 ère étape convocation par le juge commissaire ou un conciliateur de tous les héritiers
- si accord : fin de la procédure et partage selon accord
- si absence d’un héritier ou désaccord ,
PV de difficulté et saisine du TGI par le juge commissaire
Notification aux héritiers de la saisine, puis attente de réponse par ministère d’avocat
Si aucun héritier ne prend d’avocat , classement sans suite de l’affaire et retour à la situation d’aujourd’hui


Est ce bien la bonne procédure ?

Le tirage au sort est il syshèmatique ?

Bonjour,

Contexte : succession ouverte depuis 1995 , le 9 ème héritier ne répond à aucun courrier mais signe les accusés de réception des recommandés, en partage judiciaire depuis 2003 ( avant modification du code civil de 2006 ) un tableau de répartition des meubles a été signé par 8 héritiers (tous sauf le 9 ème ) les immeubles ont été vendus par adjudication en 2005 sauf un petit terrain de peu de valeur, aucun accord possible du fait de non réponse de 2 héritiers


en partage judiciaire ( du fait de l'absence de réponse du n°9 )
- les meubles sont ils soumis à rapport en argent ou en nature ? sont ils tirés au sort ?
- faut il appliquer des soultes scorrespondant aux écart d'attribution des meubles (sachant que la soulte la plus élevée représenterait 45 % de la part moyenne ) ?
- si personne ne demande le tirage au sort du terrain, mais que 8 héritiers demandent qu'il soit attribué au N°5 , qu'il n'y a aucun avocat qui conteste cette requête , le juge peut il imposer le tirage au sort ?

Consistance des lots / plusieurs états liquidatifs

Bonjour,


- consistance des lots ? :
le notaire et l’héritier B proposent maintenant de faire notre deuil des soultes pour meubles , mais n’établissent pas de nouveau état liquidatif. Il y a donc de forte chance que l’état liquidatif de l’année 2000 arrive sur le bureau du juge commissaire , soit parce que transmis par un héritiers lésé, soit parce que transmis par un héritier excédé par la lenteur de la procédure. Dans ce cas où un héritier fait état de soulte pour meubles, le tribunal va-t-il tirer au sort les lots avec soulte ou appliquera-t-il la nouvelle proposition conjointe du notaire et de B ? Ou le tribunal peut il demander de rééquilibrer le partage des meubles et de refaire de nouveau lots ? ( partons du principe qu’il n’y aura pas de débat d’avocat autre que les deux requêtes initiales : soulte ou pas soulte )
Si le notaire propose 2 états liquidatifs au juge-commissaire et qu’un seul héritier présente une seule requête portant sur partage sans soulte et qu’aucun avocat ne demande l’application de l’état liquidatif de 2000, le tribunal doit il se limiter aux demandes exprimées lors des débats ou peut il prendre en compte un élément transmis par le notaire ?
Comment sera attribué le terrain de 700 euros ? Puis je demander au notaire de faire jouer son assurance et de relancer à ses frais une vente aux enchères pour si peu ?
VOICI LE CONTEXTE
Don soumis à rapport à héritier X meuble valeur 2000 euros
déces du père en 1990 mère décédée en 1987
huit héritiers A B C X Y Z T
partage titres et compte bancaire 1991
répartition inégale des meubles entre héritiers ( valeur totale 12000 € y compris meuble soumis à rapport ) ; X reprend 1500 euros de meuble en plus, Y prend 3000 € , Z n'a presque rien (100 €) , T n'a rien, A B C se partagent le reste soit environ 1375 €

procèdure partage judicaire en 1995 : refus du tribunal de considérer que le partage des meubles est fait , décision de vente aux enchères des immeubles
signature d’un tableau de répartition des meubles par tous les héritiers sauf Z
1999 résultat de la vente : 48 000 € et un terrain oublié pour une valeur de 700€

Etat liquidatif établi en 2000 établi par le notaire : signé de 5 héritiers, contesté sur la valeur d'un meuble par X , sans réponse (donc sans signature) par Z et B . Cet état liquidatif attribuait le terrain 700 euros attribué à B à sa demande et comptabilisait des soultes pour meubles


DEPUIS, LA SITUATION EST BLOQUEE .

Soulte pour partage de meuble

Bonjour,

voici le contexte _ Don soumis à rapport à héritier X meuble valeur 2000 euros
déces du père en 1990 mère décédée en 1987 huit héritiers ABCDXYZT
partage titres et compte bancaire 1991
répartition inégale des meubles entre héritiers ( valeur totale 12000 € y compris meuble soumis à rapport ) ; X reprend 1500 euros de meuble en plus, Y prend 3000 € , Z n'a presque rien (100 €) , T n'a rien, A B C D se partagent le reste soit environ 1375 €

procèdure partage judicaire en 1995 : refus du tribunal de considérer que le partage des meubles est fait , décision de vente aux enchères des immeubles
signature d’un tableau de répartition des meubles par tous les héritiers sauf Z
1999 résultat de la vente : 48 000 € et un terrain oublié pour une valeur de 700€

Etat liquidatif établi en 2000 établi par le notaire : signé de 5 héritiers, contesté sur la valeur d'un meuble par X , sans réponse (donc sans signature) par Z et B . Cet état liquidatif attribuait le terrain 700 euros attribué à B à sa demande et comptabilisait des soultes pour meubles
DEPUIS, LA SITUATION EST BLOQUEE .
Je sais que la procédure, c'est PV de difficulté établi par le notaire , saisie du tribunal et tirage au sort des lots , que la loi applicable est celle du jour du lancement de la procédure judiciaire

les questions sont
Peut t on limiter le tirage au sort ?
En effet, la répartition physique des meubles a été réalisée avant la procédure judiciaire. Jamais personne n’a contesté cette répartition. Le notaire nous dit qu’il va falloir prévoir des échanges de lot après tirage au sort Je pense que seuls X et B ne seront pas préalablement d’accord pour les échanges ? Est-il possible de tirer au sort parmi les 8 lots pour X et B puis de nous arranger entre nous sans tirage au sort pour que le maximum d’héritiers se retrouve avec le lot qui lui était attribué en 2000 , soit un minimum de 4 héritiers servis conformément au projet de 2000. Cela reviendrait à imposer à X et B le cohéritier avec lequel il faudrait négocier après partage les échanges …( si le sort attribue à X le lot B et à B le lot A, alors les autres cohéritiers attribuent le lot X à A ) ( si le sort attribue à X le lot de A , alors les autres cohéritiers attribuent le lot de X à A ) (si le sort attribue à B le lot C , alors les autres cohéritiers attribuent le lot B à C )

merçi d'avance

Désaccord pour partage immobilier entre héritier

Bonjour

Je suppose que le conflit est entre les deux héritiers qui veulent acheter la maison en pleine propriété

Dans le cadre d'un partage amiable, sous réserve d'égalité en valeur , on peut imaginer toutes les démarches possibles sous réserve qu'elles aboutissent à un accord
dans le cas présent, on peut imaginer une enchère entre cohéritiers, soit une proposition sous enveloppe cachetée. Si suite à cela , tout le monde signe l'acte de partage et que chacun paie les soultes dues, il n'y a pas de problème (dans mon cas personnel, un héritier qui semblait avoir accepté le principe de l'enveloppe cachetée s'est faché )

A noter que la procèdure judiciaire est totalement différente, car il faut proposer des lots de valeur presque égale ,Si ce n'est pas possible, la maison sera vendue aux enchères

Cordialement

Sortie d'indivision : licitation ou partage judiciaire

Bonjour

Contrairement à ce qu'à pu écrire Upsilon, le tirage au sort est presque la régle dans les partages judiciaires car il a l'avantage d'eviter la composition de lots inégaux, vu le risque de se voir attribuer un mauvais lot . Il peut aussi être proposé en partage amiable et c'est beaucoup moins couteux pour le même résultat

le partage judiciaire se passe en plusieurs étapes
1) requête de l'hérietier le plus vigilant auprès du TGI
2) débat contradictoire entre les avocats des 2 partie
3) décision du juge qui tranche sur les positions contradictoires évoquées dans le débat ( on pourrait imaginer que l'ors du débat entre 4 héritiers représentant la totalité de la succession, l'un réclame sa part en argent sans contester l'estimation et que les autres acceptent de lui payer sa part ...) Dans ce cas, le juge valide ses deux positions qui ne sont pas contradictoires ....
Généralement, le 1ère requête demande le partage sur la base de l'inventaire et le juge décide de nommer un notaire pour réaliser le partage et faire des lots
4) le notaire propose un partage: si tous les héritiers acceptent, le partage se fait
si il existe un désaccord, le notaire, un héritier ou un expert nomé par le TGI (suite à PV du notaire ) établi des lots égaux qui seront tirés au sort à défaut de raisons juridiquement acceptable ou à défaut d'accord de tous les héritiers sur une répartition particulière de ces lots ( procèdures postérieures au 1 er janvier 2007 )


Depuis le 1 janvier 2007, le partage amiable peut comporter une intervention du juge-commissaire pour les enfants mineurs , les absents ...


depuis 01/01/2007,l'égalité des lots est jugée en valeur et non en nature ce qui veut dire qu'une soulte ( compensation financière ) doit être versée à celui qui optient le terrain le moins cher

toutefois, on peut partager le terrain en deux terrains de valeur égale si ils sont similaires ( même droits à construire )en jouant sur une lègère différence de surperficie . A ce sujet, je ne sais pas si c'est le terrain le plus pentu qui sera mieux estimé que le terrain plat ... Quel sont les critères de l'estimation? Pour un terrain agricole, la production est identique quelque soit la pente du terrain ( sauf accès impossible avec engins ) pour un terrain à bâtir , les droits sont identiques, et avec un bon architecte, une terrain pentu peut avoir beaucoup de charme ( surtout pour moi qui suis originaire d'une région très vallonnée.)

Cordialement