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Malory / ID 48827

Homicide involontaire ayant entraîné la mort

Bonjour,

Mon ami a vendu une voiture sans contrôle technique. Le jour même de la vente l'acheteur a fait un accident et il est mort, quelques heures plus tard.

Mon ami est accusé aujourd'hui de :

- Homicide involontaire ayant entraîné la mort par violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi et le règlement
- Cession de véhicule automobile avec omission du contrôle technique obligatoire
- Tromperie aggravée sur les qualités substancielles d'une marchandise dangereuse à l'utilisation

Pourriez-vous s'il vous plaît me faire savoir ce qu'il risque pour ces accusations ?

Comptant sur vos conseils juridiques,

Bonne réception,
Merci d'avance