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mechdoline / ID 48786

Je ne sais pas où habite mon fils quand il va chez son père

Bonjour,

Il s'agit d'une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

Je vous renvoie donc à l'article 227-6 du code pénal, qui dispose:

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende"

Ce texte est clair. Votre ex compagnon est dans l'obligation de vous communiquer son adresse, surtout s'il vous verse une pension alimentaire. A défaut de non réponse de sa part, il faut donc saisir le juge aux affaires familiales qui prendra les mesures nécessaires.

Commencez déjà par lui mentionner ce texte de loi, et la sanction à laquelle il s'expose s'il ne daigne toujours pas communiquer son adresse. Autrement soumettez votre requête au JAF.

Un homonyme fait des cheques sans provison

Bonjour,

Je pense que la première chose à faire est de contacter votre banque. En principe grâce aux numéros de chèque qui figurent sur chaque chèque, la banque peut identifier rapidement que lesdits chèques émis ne proviennent pas de vous.

En effet, grâce à ces numéros de chèque la banque peut savoir où vous en êtes dans votre chéquier, et peut par exemple , prendre l'initiative de vous renvoyer un chéquier sans même l'avoir commandé.

Prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire, faites un point sur vos comptes, et lorsque l'affaire sera éclaircie, il vous faudra demander un document de la banque, prouvant la stabilité de vos comptes, et surtout, qu'aucun chèque provenant de votre chéquier propre, n'a été émis aux sociétés créditrices.

Vous enverrez ce document en original et en lettre recommandé AR aux sociétés de recouvrement ainsi qu'aux huissiers de justice.

Le document officiel de la banque devrait en principe régler le problème, et retrouver la trace du vrai débiteur.

Prestation d'animateur non respecté

Bonjour Niniscoop,

Je peux essayer de te venir en aide. Mais avant, pourrais-tu répondre à mes questions:

- Quelles étaient les prestations exactes convenues entre ton mari et toi et cet animateur
- Y a-t-il eu un contrat écrit entre les 2 parties ou une trace écrite de ce qui a été convenu?

J'aurais besoin de ces éléments afin d'essayer de te répondre au sujet de tes droits, et ce qu'il te sera possible de faire.

Les témoignages peuvent être précieux effectivement, surtout s'il n'y a pas de traces écrites. Cependant, je suppose que ces témoignages proviendraient essentiellement des membres de ta famille et de tes amis, ce qui souligne le caractère impartial des témoignages, mais cela peut être utile néanmoins.

J'attends tes réponses et essaierai de te répondre à brefs délais.

A+

En attente d'un règlement, par un liquidateur, après un jugement

Bonjour Fargino,

C'est hélas parfaitement légal.

Je peux t'apporter un début de réponse en ce sens. Ta société a été liquidée, elle n'existe plus juridiquement c'est donc le mandataire judiciaire qui la représente. Le jugement a été prononcé, très bien...la tâche principale du liquidateur à ce stade de la procédure est de recouvrer les créances.

Il faut savoir que la loi protège les salariés de 3 façons:

- privilège général
- super privilège: En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, la loi institue au profit des salariés un super privilèges qui leur permet d’être payés avant tous les autres créanciers privilégiés, y compris le Trésor. Il garantit les rémunérations des 60 derniers jours de travail, ainsi que l’indemnité de congés payés, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel...

- l'AGS:Le fonds de garantie des salaires : Les employeurs sont tenus de s’assurer contre leur insolvabilité en cotisant au fonds de garantie des salaires. L’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ce qu'il faut savoir:

Le jugement de liquidation judiciaire va entraîner des modifications dans les droits des créanciers. Le paiement des créanciers intervient selon un ordre établi par le liquidateur lui-même.
Il se peut que le liquidateur ne recouvre pas toutes les créances, faute d'argent, et que par conséquent, il ne puisse payer les salariés...La procédure peut être longue, il ne te reste plus qu'à attendre la fin de la procédure. Le liquidateur est tenu de t'informer en fin de procédure s'il reste des actifs, en espérant pour toi qu'il restera de l'argent.

Pour plus d'infos vas sur le site suivant:

http://www.articles.exafi.com/PC/Memoires/Danelon/danelon4.htm

Tu peux aussi aller sur le site de Legifrance.

Bon courage à toi.

A+