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bv56 / ID 48331

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Réponse posté sur Experatoo

Recours possible contre mairie ?

merci pour votre aide !

21/07/2009

Recours possible contre mairie ?

Bonjour,

merci pour cette réponse.

Elle vient quasiement à l'opposé d'une réponse obtenue par ailleurs, selon laquelle j'aurais 4 ans à compter de la connaissance du dommage (donc du second CU) pour faire une action en responsabilité contre l'organisme qui a délivré le 1er CU.

Pas facile !

21/07/2009

Recours possible contre mairie ?

Bonjour,

J’ai acheté il y a plusieurs années un terrain pour construire. Le CU à l’époque ne signalait aucun problème d’accès au terrain. Ayant récemment le projet de construire, j’ai demandé un nouveau CU où il était fait mention d’un accès à mettre en place car le seul chemin d’accès à mon terrain est privé. J’ai obtenu l’autorisation du vendeur de faire un chemin d’accès sur son terrain (obligation de me désenclaver) et j’ai obtenu mon permis de construire.

Je pense qu’il y a eu faute de l’urbanisme qui a établi un CU incorrect pour la vente à l'époque.
Dans la mesure où je ne peux pas intervenir dans les négociations entre la mairie et le propriétaire de ce chemin pour le rendre public (j’ai appris après coup que ces négociations durent depuis plusieurs années), quels moyens de pression ai-je sur la mairie pour qu'elle me paye l’empierrement de mon chemin d’accès ainsi que le passage des réseaux qui auraient du arriver par le chemin privé, une fois devenu public ?


Une opération contre la mairie pourrait elle être longue ? présente-t-elle un risque pour mes futurs travaux ?

Merci pour votre aide.

21/07/2009

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