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telgnal / ID 48268

Ordures ménagères réclamées au bout de 6 ans

je pense qu'il s'agis de 900€uros et non de 900.00 €
votre propriétaire peu faire un rappel sur 5 ans au dela il y a prescription.
demandez les justificatifs sur sa feuille d'impots fonciers.
Je ne suis pas juriste,mais cette question à déja été traiter sur ce forum.

Menace de mort sur locataires

VOUS DITES QUE VOUS PERDREREZ VOS EMPLOIS?
ET EN FIN DE MESSAGE VOUS INDIQUEZ ETRE RMISTES?
SOYEZ COHERENTS.

Construction de ma maison sans permis

simplement,le propriétaire de la maison est celui du terrain
vous dites terrain donné,mais qui ne vous appartient pas?
Quand a cette construction illégale ,un délai de 30 ans pour entériner.

Problème avec un locataire qui revend le fond de commerce .

je ne suis pas juriste,il est important de savoir si le bail cédé est de meme nature?si oui le propriétaire du bail à le droit de céder celui ci.
Il reste solidaire du payements des loyers jusqu'au renouvellement du bail.
Conclusion:
si le commerce n'a pas changé de destination,il peu vendre son bail.
Je pense qu'il doit simplement vous informer.

Provisions sur charge rétroactives?

je pense qu'une régularisation des charges est possible mais limitée à 5 ans
renseignez vous auprès d'un syndic ou un avocat,ou comptable.
CORDIALEMENT