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papymiel / ID 48211

Violation de propriété privée

Merci pour votre attention.
Cette partie de terrain ne peut être fermée en raison de la nécessité de permettre aux véhicules de faire demi-tour pour ressortir en marche avant ( imposé par le PLU ). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une propriété privée avec un portail en retrait par rapport à la chaussée.

Selon le site de la chambre des notaires " Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures). "

Notre voisin s'est déjà permis tellement de choses ( renvoi eaux usées, eaux pluviales, construction sans autorisation ), que je me demande s'il n'a pas une fois de plus outrepasser ses droits.

Je ne sais plus quoi en penser.

Cordialement

Violation de propriété privée

Bonjour,
URGENT
Un huissier mandaté par un voisin peut-il pénétrer sur un terrain privé d'un tiers pour y effectuer des relevés ( plantation par rapport à une clôture ) et des photographies sans en aviser le propriétaire et sans décision de justice.
Cordialement

Geometre retraite du cadastre - competence

Bonjour,

Dans le cadre d'une donation, une famille a fait appel à un géomètre retraité du CADASTRE pour effectuer un plan divisant un bien en deux parcelles. Il se trouve que ce plan, joint à l'acte du notaire, comporte une erreur car le fossé situé en limite du terrain et reconnu faire partie de ce bien ( PLAN NAPOLEONIEN et CADASTRE ) n'a pas été repris à l'une de ces extrémités. Ce fossé est délimité par des bornes en pierre disposées de part et d'autre du fossé ( marche-pied et berge ) en trois points différents, le rejet du talus est sur ce bien et est planté d'arbres ( chêne centenaire, arbres fruitiers plus que trentenaires ).

Le voisin résidant sur la parcelle située le long de ce fossé s'appuie sur ce document pour vouloir refaire sa clôture en se positionnant sur la borne du talus.

Ceci aurait pour effet de remettre en cause l'existences de ces arbres.

Ce retraité du cadastre avait-il compétence pour établir un tel document ?
Ce voisin propriétaire depuis 20 ans n'a jamais entretenu ce fossé.
Sa clôture se situe côté "marche-pied" et son terrain est à un niveau inférieur par rapport à celui du bien voisin.

Quels arguments est-il possible d'opposer à ce "profiteur" ?

Cordialement,

Divorce protection enfant et bien propre

Bonjour,

Notre fils divorce dans le souci de protéger son fils ( 18 mois ). Pour lui permettre de conserver l'habitation ( en accession à la propriété ), il va recevoir une donation de mes parents ( à mon initiative ). Nous souhaitons que ce bien soit protégé, afin que son fils en hérite s'il venait à décéder, mais également que ce bien ne revienne pas à son ex-épouse, si père et fils venaient à disparaitre.

Cas envisageables:

- décès du père => héritier son fils
Si ultérieurement décès du fils=> sa mère devienne héritière ? ce que nous ne souhaitons pas.

- Si décès simultanés du père et du fils=> sa mère devienne héritière ?

Comment pouvons-nous ( notre fils a le même désir que nous ) faire en sorte que ce bien reste dans notre famille?

Très cordialement