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nicolle / ID 48067

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Réponse posté sur Experatoo

Art 315 code civil, devoir de fidélité

Bonjour,
Après une ordonnance de non conciliation décidant de la séparation des époux et avant le jugement de divorce, l'article 315 du code civil notammment le devoir de fidélité, reste-t-il applicable ? quelle sanction éverntuelle ?

16/07/2009

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