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Hallard / ID 47978

Le sujet qui est traité ne correspond pas à la réalité et porte à

Bonjour,
Je vai essayer de concrétiser ma demande. J'achète une maison avec une VERANDA que l'ancien propriétaire a fermé avec des planches et sans autorisation, après 5 ans il est condamné à démonter cette fermeture en planche. Je refuse l'accés par mon droit de propriété article 544 du code civil.
Il me met au triunal et son avocat remplace le mot VERANDA par le mot PERGOLA, tout à fait différent.
Que peut on faire : car accepter ce terme pourrait dans l'avenir me porter des préjudices par exemple, la démolition du toit.
Le Juge a pu être influencé par ce terme : démonter un mur en planche d'une pergola ou d'une véranda, ce n'est pas la même chose donc l'article 544 n'est plsu valable.
J'espère que j'aurai été plus claire et que vous pourrez m'apporter ue réponse. Un grand merci d'avance et meilleures salutations.
Michel

Le sujet qui est traité ne correspond pas à la réalité et porte à

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les recours lorsque le libellé d'une accusation ou d'un jugement porte sur un libellé complètement erroné et préjudiciable.
Au départ et suite aux écrits, il s'agit d'un problème vis à vis d'une VERANDA, par après cela devient une PERGOLA : il y a une fameuse différence.
En acceptant cette domination, cela peut apporter des préjudices?
1) les personnes jugeant un délit en rapport pourraient être influencés vu
l'état d'une pergola par rapport à une véranda ?
2) L' administration pourrait plus tard peut être demandé la remise de cette
véranda en pergola ?
Il me semble que un chat est un chat et non un chien ?
Que peut on faire dans un cas pareille, vis à vis d'un avocat ou d'un jugement.
Un grand merci pour vos réponses et dans cette attente, recevez nos salutations les meilleures.

Michel

Courrier veant d'un huissier

Bonjour,
Nous avons un pied à terre en france mais nous ne pouvons pas prendre domicile vu que c'est une zone inondable donc on ne peut rester que un peu moins de 6 mois consécutivement
Grâce à la complicité d'un ami qui va de temps à autre relevé le courrier, nous savons qu'une lettre d'un huissier est arrivée.
Son contenu nous interpelle car il écrit, que nous demeurons à l'adresse où il envoit son courrier, mais que je dois me présenter au plus vite en son étude avec ma carte d'identité dont le domicile inscrit est bien en belgique.
Nous sommes en belgique à notre domicile jusque fin octobre au moins.
Un courrier officiel ne doit il pas être remis au domicile de l'intéressé ?
Dois je entreprendre des démarches auprès de ce huissier où dois je attendre la suite desx évènements ?
Merci d'avance d'avoir l'amabilité de m'éclairer sur le comportement que je dois adopter.

Suite à une condamnation du tribunal de grande instance

Bonjour Messieurs,
Un grand merci pour votre réponse, mais elles ne répondent pas exactement à ma demande ;
Combien de temps faut il pour que le jugement me soit signifier officielement par Huissier, je suppose ?
Où plus simplement pendant combien de temps je devrais supporter l'épée de Damoclèse au dessus de ma tête sachant qu'effectivement le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
Y a t il un délai prévu par la loi, ou chacun fait comme bon lui semble.
Merci en core et bonne journée
Salutations
Michel Hallard

Suite à une condamnation du tribunal de grande instance

Bonjour,
Je viens vers vous afin que vous éclairiez ma lanterne au sujet des suites d'une condamnation par le tribunal de grande instance.
J'ai reçu quelques jours après le délibéré du tribunal, le compte rendu par mon avocat que j'ai rencontré trois jours après afin d'avoir des explications qui ne furent pas très claire et c'est pour cette raison que je fais appel à vous.
Le compte rendu est officieux m'a-t-il dit, donc il faut attendre la version officiel qui viendra probablement par huissier et ce n'est qu'à ce moment qu'il faudra réagir.
Le jugement est intervenu le 22 juin, mais je n'ai toujours rien vu de la partie adverse, est ce normal ?
Si oui, combien de temps cela peut il durer ? Y a-t-il un délai raisonnable ?
Et enfin le contenu ne sera - t - il applicable effectivement qu'à partir du moment où j'aurai signé l'accuser de réception : est ce bien vrai ?
Un grand merci pour les réponses que vous pourriez m'apporter et dans cette attente, recevez Madame ou Monsieur mes meilleures salutations.


Michel Hallard

Articles de loi ou jurisprudence

Bonjour,
Etant de nationalité belge, les lois ou les interprétations n'étant pas toujours les mêmes, je souhaiterais savoir si en France il y aurait un ou des articles de lois qui interdisent la vente d'un bien qui est sujet à une plainte auprès du Procureur de la République et dont l'aboutissement du jugement pourrait changer le caractère ou l'aspect du bien mis en vente.
Merci d'avance et dans l'attente recevez nos meilleurs salutations

Michel Hallard

Fermeture pour raison de sécurité d'un appentis

Bonjour Madame,
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement. Le terme exact employé est une véranda ; je suppose que cela ne change pas le problème, malgé qu'une véranda est une pièce fermée en partie par des vitres.
Nous supposons que dans de telle situation jouer sur les mots peut apporter parfois des solutions.
Merci d'avance et sincères salutations.

Michel Hallard

Fermeture pour raison de sécurité d'un appentis

Bonjour,
sur un terrain de loisir il y a un appentis acolé à un cabanon en dur,qui est fermé sur trois côtés ; je souhaiterais le fermer sur la face avant, afin de protéger mes biens qui se trouvent à l'intérieure, mais étant donné que ce terrain est sur une zone inondable, inconstructible, je n'aurai pas de permis de batir. Mais nous avons d'autre part il y a quelques années fermé notre piscine avec 4 éléments amovibles et un avocat nous avait dit que je n'avais pas besoin de faire une demande de permis de construire.
Puis je faire de même pour mon appentis, le fermer avec des éléments amoibles?
Merci pour vos réponses et meilleurs alutations

Fermeture pour raison de sécurité d'un appentis

Bonjour,