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cathare1946 / ID 47894

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Réponse posté sur Experatoo

Choix de la juridiction pour le défenseur urgent svp

merci de votre prompte réponse, ceci me soulage.

Bonne soirée, cordialement

13/07/2009

Choix de la juridiction pour le défenseur urgent svp

Bonjour,
mon ex-compagnon est tuteur de notre fils majeur. Nous n'habitons pas dans la même ville; il a déposé une requête auprès du JT qui a émit une ordonnance.

Question 1: dois-je obligatoirement me rendre au tribunal de la ville du père où, en tant que défense, je peux le faire depuis ma juridiction ?

Question 2: le délai de recours est de 15 jours; l'ordonnance porte la date du 30/06, expédiée le 03/07 et reçue par mes soin le 06/07. A partir de quand part le délai des 15 jours ?

Merci de votre réponse.

13/07/2009

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