Application de la nouvelle loi sur les successions en indivision
bonjour,
dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis 2003 par 2 héritiers sur 7,avec un projet de partage signé en 2006 par sept co-indivisaires , peut-on demander l'application de la nouvelle loi ( les 2/3 au lieu de l'unanimité) pouvant ainsi débloquer la situation?
merci pour vos conseils
14/10/2007
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