Droit de succession pour la vente d'un appartement
Lors de la vente d'un appartement quels sont les droits des héritiers sachant que la propriétaire a l'usufruit du bien jusqu'a sa mort et qu'un des héritiers en ligne direct est décédé.
La propiétaire du bien peut elle racheter un autre appartement dans une autre région avec le montant de la vente.
13/10/2007
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