Jugement restitution de caution
Bonjour,
J'ai fais appel a une juridiction de proximité pour une affaire de restitution de caution et le jugement rendu est aberrant ( non prise en compte de la vétusté, non prise en compte meilleur état de sortie que d'entrer, etc ....). J'aimerais connaitre les recoures possible et a qui m'adresser pour avoir une aide juridique.
merci
08/07/2009
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