Date d'effet d'un courrier rac de fin de bail
Bonjour,
Quelle est la date qui est légalement retenue dans le cadre d'un envoi de courrier LRAC pour notifier la résiliation d'un bail locatif:
-celle de la présentation du courrier au propriétaire?
-ou celle du jour où cette lettre est retirée au bureau de poste quand le propriétaire est absent à la présentation?
Notre propriétaire a été notifié de son courrier en LRAC de fin de bail le 28/4/2009 et n'a été le chercher que le 11 mai et il nous a demandé de payer 11 jours de location en plus sur le mois d'août . Est-ce légal?
08/07/2009
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