Délai d'application d'un jugement urssaf
Bonjour,
Suite à un jugement notre entreprise a été condamnée à régler des cotisations de retard à l'URSSAF.
Nous avons réglé une partie de la dette et avons proposé à l'Organisme un échelonnement de la dette sur 24 mois.
L'URSSAF n'a jamais répondu à notre proposition.
L'entreprise ayant de très grosses difficultés de trésorerie nous n'avons pas pu régulariser la dette.
Aujourd'hui nous n'avons aucun signe de l'URSSAF depuis 5 ans.
Il y a-t-il préscription en la matière ?
Merci sincèrement pour votre aide.
06/07/2009
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