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Jonathan347 / ID 47435

Conflit autour de 7000 euros

Alors considérons que vous ne leurs rendez pas l'argent, il vous assigne en jutice pour vous demandez le remboursement.

Art. 1315-1 cc "celui qui demandel'execution d'une obligation doit la prouver"

Donc ils doivent pouver que vous leur devez cette somme.
En matiere de preuve pour les sommes superieur à 1500euros il faut un écrit (sorte de contrat) ou un commencement de preuve par écrit comme une lettre missive ecrite par vous (Si elle est ecrite par eux elle n'a aucune valeur "on ne peut se constituer soit meme une preuve") Donc visiblement ils n'ont ni l'un ni l'autre donc aucun moyen de prouver l'obligation donc la justice ne peut vous contraindre à payer cette somme si la justice ne vous oblige pas c'est donc que vous n'avez pas à payer cette somme.

Si le litige venait réelement à être mis devant la justice allé prendre conseil auprés d'un avocat, je ne suis encore qu'étudiant je vous ai exposé simplement mon raisonnement que je pens etre le bon cependant je peu me tromper.

Conflit autour de 7000 euros

Bonjour,

Afin de mieu vous repondre pouvez vous me dire à quel nom été adréssé la livraison (non figrant sur la facture).

En ce qui concerne le "contrat moral" c'est une invention qui n'a aucune valeur sur le plan juridique. Au niveau de la procedure pour le moyen de preuv il y a ce qu'on appel l'impossibilité morale cependant vous n'entrez pas dans ce cadre donc aucun argument moral venant de sa part est valable.

Pour finir visiblement il vous demande un remboursement autrement (pour eux) dit il vous ont accordé un prêt, pour les sommes superieur à 1500 euros pour demander le remboursement devant une juridiction il est necessaiqre d'avoir une preuve ecrite ou un commencement de reuve par ecrit. Donc avez vous fait des ecris par rapport à l'eventuel remboursement de cette somme? Avez vous eu des correspondances écrite dans lesquelles vous faisiez référence à cette somme?

Cordialement

Est-ce que je peux être régularisé?

Bonjour,

Vue votre cas vous pouvez acquérir la nationalité française que par l'art 21-2 du code civil c'est à dire que si vous contractez un mariage avec votre concubine française aprés un délai de 4ans à compter de la date du mariage vous serez en droit de réclamer la nationalité française.
Vous ne pouvez pas acquerir la nationalité française par la patérnité.
Enfin par rapport aux multiples mariages de votre concubine avec des sans papiers, l'etat civil ne peut refuser de vous marier (due à une jurisprudence), en revanche un recour peut etre déposer au conseil d'état et le mariage pourrat etre rendu caduc que si on prouve que le mriage est "arrangé".

J'espere vous avoir apporté des éléments de réponse.

Cordialement.