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Robin_old / ID 472

Location d'un commerce après divorce.

Etant en instance de divorce a l'amiable,nous sommes allés chez le notaire
pour le partage des biens.Nous possédons un restaurant,ma femme garde le fond de commerce et moi je garde les murs.
Est ce que je dois attendre la fin du divorce pour faire un bail?
est ce que je peux demander le montant du loyer que j'estime correct.
Si elle ne paye pas les loyers que dois je faire car elle veux payer le moins possible.

En vous remerciant
cordialement
philippe Robin

Dettes contractées a cause d un commerce avant divorce

Je vais me renseigner.je vous remercie encore.

Dettes contractées a cause d un commerce avant divorce

Il n y a pas eu de vente puisque c est une creation,et je pensais que le restaurant n existait qu a partir de son immatriculation.Qu en pensez vous.Merci.

Dettes contractées a cause d un commerce avant divorce

Je ne comprends pas puisque le contrat de mariage stipule que les biens acquis pendant le mariage par les epoux conjointement ou separement,(les fameux acquets)appartiennent a la communaute.Et de surcroit les transactions importantes comme un fond de commerce reclament l accord des deux.Quand pensez vous.En vous remerciant d avance.

Dettes contractées a cause d un commerce avant divorce

Marié sous le regime de la communaute REDUITE aux acquets le 01/10/2005 nous avons crée un commerce qui est au nom de ma femme(nom propre).Ce commerce a été enregistré au greffe le 03/10/2005.Ai je droit a la moitié du fond de commerce?en sachant que le dossier d enregistrement aété déposé avant la date du mariage mais pas l enregistrement effectif.Suis je solidaire des dettes qu elle pourrai contracter avec ce commerce?Est ce que j ai le droit de verifier les comptes?(elle est depuis deux mois avec quelqu un).Est ce qu un constat d adultaire sert a quelque chose dans ce cas?En vous remerciant d avance,cordialement Robin philippe.

Partage d un fond de commerce cause separation.

Mariéé sous le regime de la participation aux acquets le 01/10/05 nous avons créé un restaurant enregistré au greffe le 03/10/05 au nom de ma femme(nom propre).ma femme est avec quelqu un depuis 2 mois,ai je droits a la moitié du fond de commerce?Je m occupais de l entretien du resto maintenant je n ai plus rien, doit elle subvenir a mes besoins jusqu au divorce?En vous remerciant d avance cordialement philippe Robin.