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fffabre62 / ID 47171

Location d'un local à un particulier

C'est un bail civil qui est un bail professionnel de trois ans au lieu de six

pour tout savoir sur le bail civil et le bail professionnel:

Le modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un seul code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français.

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Rendu de caution par le proprietaire

Vous faites une mise n demeure puis vous faites une déclaration autribunal d'instance qui tranchera

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

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vous trouverez sur le site un modèle gratuit de mise en demeure

Pensions alimentaires pour rupture unilateral de paxe

Bonjour,

Vous devez fixer la pension de vos enfants par rapport à vos revenus et aux besoins de VOS enfants !

Attention de ne pas viser trop haut car ce ne sera pas facilement révisable à la baisse

En revanche vous pourrez augmenter par la suite

pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs en bas de page

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Congé pour occuper moi même mon appartement

Effectivement, vous pouvez l'expulser mais s'il faut la force publique la préfecture y réflichira à deux fois surtout qu'elle peut faire trainer la procédure jusqu'à ses 70 ans,

l'indemnité est fixé suivant le dernier loyer

le plus simple est quand même de négocier avec elle son départ pour un autre appartement

pour tout savoir sur le droit au bail

SUPPRIME - PUBLICITE INTERDITE ET MERCI D'EVITER LES DOUBLONS...

Congé pour occuper moi même mon appartement

OUI C'EST UNE EXCEPTION MAIS ELLE NE sera pas expulsée tant qu'elle ne sera pas logée

pour tout savoir:

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Congé pour occuper moi même mon appartement

Effectivement, vous pouvez l'expulser mais s'il faut la force publique la préfecture y réflichira à deux fois surtout qu'elle peut faire trainer la procédure jusqu'à ses 70 ans,

l'indemnité est fixé suivant le dernier loyer

le plus simple est quand même de négocier avec elle son départ pour un autre appartement

pour tout savoir sur le droit au bail

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Non respect du contenu de mon bail

Il faut écrire une mise en demeure de faire par LRAR:

DEUXIEME MODELE SOUS

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

puis faire une déclaration au tribunal d'instance avec demande de réduction de loyer si personne ne répond

http://www.fbls.net/TINFO.htm

c'est un manque de jouissance qui vaut réduction de loyer pour tout savoir sur le droit au bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Avocat ou notaire pour achat parts sci ???

Si le rachat de parts de SCI équivaut à la vente d'un immeuble soit prêt de 100 % des parts d'une sci qui est propriétaire d'un immeuble ( maison terrain entrepôt appartement.......)

le concours du notaire est obligatoire

dans le cas contraire un avocat ou un expert comptable peut faire la cession.

Vous pouvez la faire vous même SANS LE CONCOURS DE PERSONNE:

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA SCI et obtenir des modèles de cession de parts

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXX

Bail pour location de maison

SI VOUS LOUEZ UNE MAISON DONT VOUS SAVEZ QU'UNE PARTIE EST A USAGE PROFESSIONNEL

Il faut signer un bail mixte : professionnel + habitation

pour tout savoir:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXX
Pas de publicité. Supprimé

le bail professionnel prévoit des clauses de bail mixte

attention à la durée du bail !

six ans !

Separation entre couple pacse

En le prévenant de votre départ et du lieu où vous allez vous avez parfaitmeent le droit de prendre des vacances

En revanche votre histoire est triste et sent la fin de votre pacs

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.XXXXXXXXXXXXX
Pas de publicité. Supprimé.
les explications de rupture de pacs sont en bas de page

bonne lecture

Engagement assistante maternelle-parents

Bonjour,
Vous n'avez rien à payer puisque la convention collective que le contrat ne se signe que le premier jour de travail,

si vous vous désistez par LRAR maintenant vous ne devez rien.

Votre situation a changé vous avez une place en crêche

pour tout savoir et lire la convention collective:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXX
Supprimé. Pas de publicité.

bonne lecture

Donation au profit d'un seul héritier

Vos parents ne peuvent pas vous déshériter complètement,

Ils ont droit de donner une maison à votre sœur sous deux conditions:

- qu'il y ait d'autre biens qui puissent vous être acquis après leur decès
-que votre "part réservataire" soit sauvegardée

pour tout savoir:

http://www.XXXXXXXXXX
Supprimé. Pas de publicité

les infos sont gratuites

ICI AUSSI ELLES SONT GRATUITES...........

Bail commercial reslie precipitement

OUI

on vous demande un nouveau bail pour despécialiser l'activité pour que votre locataire puisse faire une nouvelle activité

dans ce cas vous êtes en droit de négocier:

un loyer augmenté

et

une indemnité de déspécialisation à la charge soit de l'acquéreur soit du vendeur,
le principe est que c'est à la charge du vendeur puisqu'il demande pour céder son droit au bail

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.XXXXXXXXXXXXX
Pas de publicité. Supprimé.