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RJSL_old / ID 4709

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Réponse posté sur Experatoo

Intérêts sur dépôt de garantie (caution)

Y-at-il obligation pour le bailleur de déposer le dépôt de garantie reçu de son locataire sur un compte bancaire ne produisant pas d'intérêts?

11/10/2007

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