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Mitie / ID 47049

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de carte 10 ans pour les ayants droits

Bonjour,

mon mari et moi sont en situation régulière, on a un titre de séjour étudiant renouvelable.

mon mari est un petits fils d'un ancien combattant, donc un ayant droit.

d'après la lois: (la carte 10 ans est délivrée de plein droit au)

-ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.

conditions demandées sont remplies :
- ne pas constituer une menace pour l'ordre public
- le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident.
-vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie

jusqu'à ce jour sa grand mère est bénéficiaire d'une rende de décès versée par un organisme français, on a tous les preuves.

-est ce qu'on peut faire les démarches pour faire la demande de carte 10 ans à la préfecture? quels sont les démarches à faire?

-si jamais on nous refuse la carte est ce que notre statut étudiant est retirée?

Merci!

09/11/2009

Droit des parents des enfants née en france

Bonjour,
D'après mes connaissances on a droit à statut vie privé familiale si on a des attaches familiales, en France, mon mari et moi sont en France en situation régulière, notre bébé va être née ici, est ce que on ne considère pas le mari et l'enfant comme des attaches familiales?


1: quels sont les conditions pour qu'on puisse changer notre statut à vie privé familiale? est ce qu'il faut que notre enfant soit scolarisé, ou qu'on reste sur le territoire pendant 5 ans?

notre enfant aura sa nationalité à quels âge? que pensez vous si on ne lui transfère pas notre nationalité?


2: qu'est ce qui se passe si on a fini notre étude et qu'on ne trouve pas de travail dans notre domaine? est ce qu'il est possible pour nous de demander un autre statut comme la carte de séjour commerçant?

merci!!

02/10/2009

Étudiants étranger marié peut il demander la carte de séjour vpf

Bonjour,
mon mari et moi ont un carte de séjour étudiant depuis 1 ans (c'est notre première année). on a un appart de 30m2 et ont fait des petits boulots pour gagner notre vie.
je voudrais savoir s'il est possible pour nous de changer de statut étudiant à vie privé familiale vue que nous sommes en situation régulière et on est marié légitime.
je n'ai pas de soeur ni de frère en france ni de parent et lui aussi.
est ce qu'un mari peut être considéré comme attaches familiale?
j'ai besoin de votre conseil merci.

30/06/2009

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