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goulwen_old / ID 47

Clause de non concurrence suite a licenciement

BONJOUR JE VIENS D ETRE DECLARE INAPTE A MON POSTE DE TRAVAIL MON EMPLOYEUR ACTUEL FAIR PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE POUR UN EVENTUEL RECLASSEMENT MALGRES LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PUIS JE ETRE ACTIONNAIRE D UNE SOCIETE CONCURRENCIELLE A MON EMPLOYEUR ACTUEL SANS AVOIR AUCUNE ACTIVITE AU SEIN DE CETTE SOCIETE MERCI

Problème de plan pour une dissertation

le sujet de dissertation est le suivant :
la Loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire?

jai des difficlutés pour élaborer un plan car j'ai trouvé trop de notions et je ne sais pas comment les répartir dans des parties. Il me faut deux grandes parties et deux sous parties.

Idées :
- la confusion des domaines législatif et réglementaire
- les limites à l'extension du domaine législatif
- le domaine réglementaire est protégé
- atténuation de la délimitation du domaine législatif dans la pratique
- ...
auriez vous des idées de plan à me communiquer?
merci d'avance

Litige et garagiste allemand

Bonjour,
J'ai fait appel il y a environ un an et demi, à l'aide juridique par le biais de mon assurance moto, pour un litige avec un garagiste Allemand, lors d'une réparation infructueuse sur mon quad.
Un rapport d'expertise indique clairement un défaut d'ouvrage du garagiste, mais ce dernier reste insensible à toutes les injonctions que lui envoie la personne en charge de mon dossier du service juridique.Ainsi mon dossier semble ne plus avancer, et la personne dont il est à la charge me signale que compte tenu des sommes mises en jeu (moins de 4000 €) l'affaire ne nécessite pas outre mesure une action en justice.
Ainsi quelle pourrait être l'issue de cette affaire ? Dois-je me résigner, et accepter que du fait que le garagiste est Allemand il reste "intouchable" aux yeux de la loi Française ? N'y a-t-il pas une autre possibilité, comme un fond de solidarité qui me permettrait de ne pas être totalement floué dans cette affaire ?
Je vous remercie de votre attention et de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ce message.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Xavier DHENNIN.

Création agence matrimoniale

Bonjour

Mon compagnon et moi même sommes commerciaux, et désirons créer une agence de mise en relation, (agence matrimoniale) pouvons nous sans jamais avoir exercer cette profession, créer cette agence??
Dans quelles condtions, que faut il de particulier pour créer ce style d agence?
Quel statut doit on privilégier?
Une agence matrimoniale est ce une profession libérale?
Comment peut on faire pour être salariés tous les deux sachant que nous travaillerons seuls, sans personnel, avec 50% chacun.

Merci

Quels sont mes oligations en matière de frais hors pension

Je suis divorcé depuis 4 ans et verse une pension alimentaire à mon ex femme de 200€ pour mes deux enfants.Elle est à ce jour re-mariée. Elle me demande de participer aux frais de rentrée scolaire, aux frais de transport, de cantine et d'activités extra scolaires: dois je les payer? La menace si je ne participe pas est la suivante : demande d'augmenter la pension, suppression pour le transport de mes enfants de leur carte de réduction SNCF dont ils bénéficient par leur beau-père(mes enfants résident à 250kms (12€ en train aller retour, 60€ avec ma voiture). A ce jour, mon loyer + la pension + mes impôts + EDF/GDF représentent 70% de mon salaire net. Quels sont mes droits? Quelles solutions? Merci par avance

Droit de garde d'un enfant

si un homme bat sa compagne ( ils ne sont pas mariés) et qu'ils ont un bébé de 6 mois. Que se passera t-il au niveau du droit de garde de l'enfant sachant qu'aucun des deux parents n'a de revenus et qu'ils vivent chez les parents de l'homme?

Conduite avec 0,59 g d'alcool

Bonjour,

Vendredi soir -samedi 13/10 à 02h30 AM-, alors que je venais de quitter mon stationnement et que je roulais à 10 km/heure, ayant fait 300m en roulant et sur le point de m'arrêter afin de me couvrir car il faisait froid, j'ai été interpellée par la police, conduite au commissariat. VERDICT : 0,59g soit 1,18 g d'alcool dans le corps. Mon casier judiciaire est vierge, je suis professeur en reprise, après dépression profonde, à mi-temps thérapeutique et avec une médication conséquente dont j'ai indiqué la posologie aux policiers ( = 3 prozac le matin/ au coucher : 4 anxiolytiques, 2 myorelaxants, 1 hypnotique ). Je leur ai également dit que je n'avais pas mangé ( bcp de pb cette semaine et de choses à faire ce vendredi ), que j'avis bu 4 verres de vin blanc + 3 gorgées de whisky-coca.
Que va-t-il se passer, selon vous ? Puis-je perdre mon métier ? Vont-ils m'obliger à revenir à la clinique psy dont je sors pour dépression sévère.
C'est vraiment stupide de ma part et idiot : c'était la première fois depuis des mois que je passais une soirée avec des amis ( je vis chez mes parents car je suis encore fragile...).
MON ETAT PSY EST-il UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTES? Quelles sont les peines que j'encours, le plus vraisemblablement ? De la prison, même avec sursis ?
Ne me ménagez pas : dites-moi ce quel est le scénario le plus vraisemblable, je vous prie...
Merci par avance. Edelvang

Déductibilité fiscale de frais de rénovation.

Ma femme dispose d'un logement à côté de son travail qu'elle doit habiter (par "nécessité absolue de service", selon l'expression).
Ce "domicile professionnel" est donc forcément notre habitation principale
au regard de l'Administration, ce qui nous empêche de disposer d'aides
fiscales en cas d'accession à la propriété dans le cadre de la rénovation
d'habitation, par exemple, ou de la déductibilité des intérêts d'emprunt,
autre exemple.

Mais comme il faut bien penser à l'avenir et se préparer un chez-soi, au
minimum pour le temps de la retraite, nous avons franchi le pas à la toute
fin 2006 et sommes désormais propriétaires d'une ferme habitable mais à
renover. En cas de travaux de renovation ayant pour but la location, nous
pouvons déduire fiscalement les travaux d'amélioration.

D'où mes questions :
- quel texte fiscal liste les travaux d'amélioration, et permet par là-même
de faire la distinction sans équivoque avec les travaux de reconstruction ?
- quelle durée de location est necessaire par an pour ne pas remettre en
cause la deductiblité de ces frais ?
- un membre de la famille qui assure l'essentiel des travaux peut-il être considéré comme locataire, son travail consistuant alors son loyer ? Quelles sont les conditions à respecter ?

Merci d'avance de la réactivité de vos reponses.

Mandat de gestion locatibe

j'ai mandaté une agence pour la gestion locative d'un appartement. Je constate de nombreux manquements à leur mission : fournir un logment à mon ancien locataire avant la fin de son bail, installer un nouveau locataire sans m'avoir fait signer de nouveau bail, ne pas réclamer les loyers de retard, rembourser la caution sans m'en aviser alors que l'appartement est visiblement dégradé, ne pas me fournir l'état des lieux de sortie alors que je l'avais demandé et depuis fin juin, ne pas nous avoir informé de leurs démarches pour relouer notre bien et encore je passe les détails. Est-ce que ce sont des raisons suffisantes pour dénoncer le contrat de gestion ? Quels sont mes recours ?
Merci de vos réponses.

Droit des etrangers devenu francais

BONJOUR,

Une personne d'origine camerounaise devenu français par le mariage, si la personne divorce peut elle perdre la nationalité français

Travaux régler mais pas terminé

j'ai accepté un devis à un entrepreneur de mon village au mois de fevrier, j'ai versé 30% avant le debut des travaux, qui on déjà commencer avec 15 jours de retard. Le lunsi 23 avril, cet entrepreneur, me demande le solde de la facture. j'ai été surpris, mais j'ai soldé la somme restante le 24 Avril 2007 et il devait finir les travaux dans la semaine.
Mais je me suis fais avoir, depuis plus de nouvelle de cette personne, quand je l'appel pour savoir quand il compte finir les travaux, je n'ai aucun réponse serieuse.
toute les piéces sont commencés mais pas une de terminé. j'ai la salle de bain, il y a 3 carreaux de faÏences à posé, dans les WC il ya les plinthes et la faïence à posé, et la cuisine il y a la faïence également à finir.

je voudrai le mettre en demeure de finir les travaux avant d'aller plus loin juridiquement. Surtout que ce monsieur à déposé le cheques de fin de travaux le 25 avril 2007 à sa banque.
pouvez vous me faire parvenir les acticle du code pénal pour établir un corrier et lui rappeler la loi

Merci

Achat fonds de commerce et création SARL

Bonjour,

Nous sommes 3 futurs associés d'une SARL. Nous voulons "reprendre" un restaurant avec licence 4. Le fonds de commerce est vendu 180 000€, et nous pensons financer cet achat de la façon suivante:

J apporte 60 000€ et les deux autres demandent chacun un prêt professionel de 60 000€ (car ils n'ont pas d'épargne). De plus nous désirons créer la SARL avec un capital social de 3 000€, en apportant chacun 1 000€, donc nous aurons chacun 100 parts de 10 € chacune.

Si je viens vers vous c'est parce que les deux prêts professionels de mes futurs associés seront remboursés par la société que nous allons créer. Ce qui fait que dans 7 ans si tout va bien, les prêts seront remboursés, et chacun d'entre nous aura 1/3 de la valeur du fonds de commerce, alors que moi seul aura investi de l'argent "épargné" et par le biais de la société j'aurais aidé à rembourser leur prêt. ( A noter que je serais gérant minoritaire non salarié et eux sont prévu travailler comme associés salariés)

Je voulais savoir si il y a possibilité lors de l'achat du fonds de commerce de me mettre propiétaire "privé" (personne physique) de un tiers de la valeur du fonds et de mettre l'entreprise propriétaire(personne morale) de deux tiers de la valeur du fonds.

Ce qui fait que je détiendrais 5/9eme de la valeur du fonds et mes associés 2/9eme chacun au jour de la cession du fonds, si cela devait arriver.

En clair, un fonds de commerce peut-il etre détenu pour X% par une personne physique et les (100-X)% par une personne morale?

Je vous remercie par avance

DERRIEN Goulwen