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buronavocat / ID 46958

Remboursement trop perçu sur prêt personnel

pour la mise en demeure, vous leur indiquez qu'ils seront redevables des intérêts en cas de non-paiement avant la date de paiement que vous fixez dans la lettre (en principe, on laisse un délai de 2 semaines environ).

Pour le lien, il suffit de taper "taux intérêt légal 2009" sur google. Le taux légal est de 3,79 % (ex de lien: http://www.tpe-pme.com/gestion/juridique/news/2517-taux-de-l-interet-legal-2009.php).

cordialement

Remboursement trop perçu sur prêt personnel

bonsoir,

pour pouvoir réclamer des intérêts de retard, il faut mettre la partie adverse en demeure de payer par lettre recommandée AR.

Les intérêts ne courreront qu'à partir de la réception de la lettre recommandée.

Vous trouverez le taux d'intérêt sur Internet.

cordialement

Droit du pere pour une audience

bonjour,

le juge détermine le droit de visite et d'hébergement à la vue notamment des points suivants:
- l'âge de l'enfant
- la situation des parents (place pour accueillir l'enfant, travail, ...)
- le comportement des parents (ex: un enfant ne sera pas confié à une mère alcoolique si le père peut et veut s'en occuper)
- l'histoire des parents (violences, casier judiciaire, ...)

Si vous estimez que la mère ne s'occupe pas correctement de l'enfant, vous pouvez demander une enquête sociale qui déterminera chez qui l'enfant est le mieux.

cordialement

Photos mises sur facebook enfants floutés

Bonsoir,

Vous êtes convoquée pour vous expliquer, donc le licenciement n'est pas décidé. Il s'agit seulement de la sanction envisagée.

Surtout faîtes vous assister lors de l'entretien, afin d'avoir un témoin en cas de procédure postérieure.

Je vous conseillerai de saisir un avocat près de chez vous dès réception de la lettre de licenciement et de constester le licenciement devant le TA de Strasbourg.

Bonne soirée et bon courage

Photos mises sur facebook enfants floutés

bonsoir,

je pars du principe que vous êtes assistante maternelle et agent non-titulaire de la fonction publique.

Si cela est le cas, vous dépendez du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Selon ce décret, en cas de procédure disciplinaire, "L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier."

En cas de sanction sans que nous n'ayez été informé de votre droit à communication du dossier, vous pourriez peut-être faire annuler la sanction avec l'aide d'un avocat.

Si vous le souhaitez, je pourrai vous assiter dans une telle procédure.

Cordialement

Photos mises sur facebook enfants floutés

bonsoir,

pour les photos, vous n'avez, à mon avis, porté préjudice à personne si vous avez eu l'autorisation de vos collègues, que les visages des enfants sont cachés et que la crèche n'est pas reconnaissable. De plus amples recherches seraient nécessaires pour vous répondre avec précision.

En ce qui concerne la procédure disciplinaire: la possibilité d'être accompagné devrait figurer sur votre convocation.
En droit privé, en cas de sanction disciplinaire, vous pouvez vous faire accompagner par un représentant du personnel ou une personne inscrite sur une liste en mairie.
Je vous avoue que, de tête, je ne sais pas si la même procédure est applicable dans le domaine public, qui semble être le vôtre.

J'espère que cette réponse vous a aidé.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à me contacter.

Cordialement

Dette des parents vivant chez moi

bonsoir,

vous n'avez pas à payer les dettes de vos parents.

Si vos parents ne peuvent plus payer leurs dettes, ils peuvent demander à mettre en place un plan de surendettement auprès de la Banque de France ou faire une faillite civile, dans la mesure où un huissier a déjà effectué des actes contre eux.

Pour la procédure de surendettement, vous n'avez pas besoin d'avocat, ce qui n'est pas le cas de la procédure de faillite civile.

cordialement

Recouvrements de creances aprés deux ans

bonsoir,

un service de recouvrement n'est pas une étude d'huissier. Il ne peut strictement rien faire contre vous.

Pour agir contre vous, il doit mandater un huissier.

s'il s'agit de dettes contractées par votre époux pendant le mariage, ce sont des dettes communes, à moins que vous ayez signé un contrat de mariage de séparation de biens.
Vous en êtes donc redevable.

Les dettes ne s'éteignent pas au bout de 2 ans.

Cordialement

Montage mal fait des pneus

bonjour,

vous pouvez demander le remboursement de la facture devant le juge de proximité.

Vous pouvez également demander des dommages intérêts pour la peur ressentie par votre femme.

Le garagiste a en effet une obligation de résultat quant aux réparations qu'il effectue.

Cordialement

Vente du patrimoine conjugal

bonjour,

vous restez redevable des crédits communs, même si une décision de justice vous en décharge.

Dans ce cas, il fallait faire accepter aux créanciers de vous retirer des crédits. Si vous ne l'avez pas fait, vous restez redevable.

Cordialement

Je voudrais savoir si je peu divorcer

bonjour,

ce n'est pas parce que votre femme est malade que vous ne pouvez pas divorcer.

Selon vos revenus, vous devrez par contre lui verser une pension alimentaire.

Cordialement

Demande de tier digne de confiance

bonjour,

vous devez saisir le Procureur qui, s'il estime votre demande recevable, saisira le juge aux affaires familiales.

cordialement

Un jugement est-il toujours valable malgré déménagement ?

bonjour,

la réponse à votre question dépend de la formulation du jugement.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec le père, vous pouvez ressaisir le juge afin qu'il prenne une nouvelle décision suite au déménagement.

Cordialement

Marie-Anne Buron

Facture d'eau impayée par une locataire

bonjour,

si ces démarches ne suffisent pas, il vous appartiendra de saisir le juge de proximité du lieu du logement pour demander le paiement.
Pour cette procédure, un avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement

Marie-Anne Buron

Paiement des honoraires d'avocat avec aide juridique totale

bonjour,

l'aide juridictionnelle ne paie les avocats qu'à la fin de la procédure.

Si vous voulez changer d'avocat, vous devez trouver un avocat qui accepte de partager l'aide juridictionnelle avec l'avocat que vous aviez jusqu'ici.

Cordialement

Marie-Anne Buron

Mariage transcrit il y a 6 mois, je veux divorcer

bonjour,

si le mariage n'a jamais été consommé, vous pouvez demander l'annulation du mariage.
Pour cela, il faut vous adresser à un avocat ou saisir le Procureur.

Cordialement

Marie-Anne Buron

Je crois que mon avocate me roule !!!!!!!!

bonjour,

en cas de litige avec un avocat à propos d'honoraires versés ou à verser, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend l'avocat qui traite votre dossier.

Cordialement

Marie-Anne Buron

Montant des indemnites du a son epouse

bonjour,

pour répondre à votre question concernant la pension alimentaire, cette somme dépendra des revenus de votre femme.
Une pension sera due pour l'enfant qui reste à charge de votre femme et une pension sera également due pour votre femme si cette dernière a beaucoup moins de revenus que vous et la sollicite.
Pour définir le montant des pensions, le juge regarde vos revenus, ceux de votre femme ainsi que les dettes communes.

Je vous conseillerai également de saisir un avocat.

Si votre femme sollicite le divorce, un avocat sera obligatoire dans la deuxième phase du divorce. Sans avocat, vous ne pourrez pas vous défendre.

Cordialement

Marie-Anne Buron

Escroquerie sur internet -- remboursement

bonjour,

il s'agit de l'article L 132-4 du Code monétaire et financier:

"La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.


De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.


Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."

J'espère que cette réponse peut vous aider

Cordialement

Marie-Anne Buron