Probleme de mur mitoyen,qui doit payer ,dans le cas de la refecti
merci de votre réponse cordialement joel
12/10/2007
Probleme de mur mitoyen,qui doit payer ,dans le cas de la refecti
peut on obliger a démolir un mur mitoyen qui est un peut dégradé, et dont une partie menace de s'écrouler ,afin de reconstruire la totalité du mur , et de faire supporter le paiement de ces travaux aux deux propriétaires mitoyens
11/10/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés