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Denis31 / ID 46876

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Réponse posté sur Experatoo

Evolution des tarifs dans un contrat de un an renouvelable

Bonjour,

Je suis en train de négocier un contrat avec une société (privé) étant moi même entreprise individuelle. Il s'agit d'un contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Je souhaite mettre un paragraphe concernant l'évolution des tarifs d'une année sur l'autre (indexée sur les prix à la consommation).
Cette société rétorque qu'elle ne peut mettre une évolution tarifaire pour un contrat de un an renouvelable.

Y a t-il une règle interdisant de mettre une évolution tarifaire annuelle pour ce type de contrat?

Merci par avance de votre aide

26/06/2009

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