Rupture de pacs et vente d'une maison
Bonjour,
Je me sépare d'avec mon conjoint. Nous avons achetés une maison en 2007 que nous n'avons pas fini de payer.
Le pacs me protège t-il en cas de refus de vente de la maison de sa part ou puis-je rompre le pacs avant la vente de la maison sans risque d'être moins protégée juridiquement si lui refuse de vendre la maison?
Merci d'avance de votre réponse.
25/06/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
