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speedtoto / ID 46657

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Réponse posté sur Experatoo

Litige assurance invalidité sur crédit immobilier

Oui, pas d'articles 700 dans une transaction. Mais il est possible de négocier les frais d'expertises ainsi qu'un supplément pour le désagrément (en fait on peut réclamer ce que l'on veut). Par contre, il ne faut pas y aller trop fort puisque la transaction n'a d'interêt pour la CNP que si elle y gagne financièrement. Si on tire trop sur la corde, ils perdront pas grand chose à aller devant le tribunal défendre leur point de vue.

06/07/2009

Assurance responsabilité construction-montant garanti

C'est par décision du 30 sept. 2005, no 350/2005 que le BCT a statué sur la question qui lui a été posé de savoir si un entenniste (pour des antennes relais de telephonie mobile) devait avoir une assurance decennale.
Ils ont estimés qu'il n'était pas soumis à garantie décennale, ni par voie de conséquence à l'assurance obligatoire, puisque les travaux dont il s'agissait (pose d'antenne sur des toits d'immeubles, en bord d'autoroutes etc etc...) ne constituaient pas des ouvrages de batiments.
Par assimilation, l'antenniste (pour de l'hertzien comme pour du GSM) n'est donc pas un constructeur au sens de l'article 1792 du cc. C'est la teneur de la lettre que je vous suggere à l'assureur DO. Par ce simple fait, il est théoriquement impossible à un antenniste d'obtenir une assurance décennale pour son activité (les assureurs refuseront de la souscrire).

01/07/2009

Litige assurance invalidité sur crédit immobilier

Il me semble que pour obtenir quelque chose de la CNP maintenant, il convient:
- soit que votre avocat se rapproche du leur pour transiger sur les bases du rapport, à savoir paiement des sommes dues depuis l'arrêt des versements, avec indexation, et remboursement des divers frais de justices et d'expertises.
- soit d'assigner directement la CNP au fond pour leur réclamer les même sommes devant les tribunaux, en rajoutant de l'article 700 forfaitaire (par exemple 2000 euros) et des interêts, ainsi qu'eventuellement des dommages et interets , compte tenu du désagrément et de votre etat de santé fragile.
Pour éviter de multiplier les frais, la CNP devrait pouvoir accepter une transaction.
J'attire juste votre attention sur le délai de prescription qui court en matière d'assurance, qui est de 2 ans (art l114-1 du code des ass). A défaut d'assignation au fond avant expiration des deux ans suivant ordonnance de désignation de l'expert judiciaire, vous serez prescrit et ne pourrez plus rien prétendre. il faut juste rester attentif à ce point. si la transaction tarde à aboutir, il faudra penser à les assigner au fond quelques jours avant les deux ans.

01/07/2009

Assurance responsabilité construction-montant garanti

Pour revenir sur notre question de l'antenniste: s'il est vrai que son intervention peut causer des désordres, pour autant, il n'est pas soumis à l'assurance decennale obligatoire comme l'a décidé le Bureau Central de Tarification (car pas vraiment "constructeur" au sens de la loi).
Ce qui veut dire... que l'assureur DO ne peut éxiger une attestation d'assurance décennale pour ce corps de métier. De la même manière, il convient d'exclure le montant de sa prestation du cout total et définitif déclaré à l'assureur dommages ouvrage.
Bon je sais que dans votre cas l'antenniste n'était probablement qu'un exemple parmis d'autres, néanmoins, ça peut toujours servir de le savoir...

01/07/2009

Résiliation adhésion assurance immobilier cnp

Mon conseil, obtenir le remboursement des sommes trops prélevées, et souscrire une autre assurance auprés d'un autre organisme (vu que la cnp a résilié, la banque ne fera aucune difficulté). Enfin, le prix risque d'être bcp plus interressant pour des garanties supérieures (j'avais parlé de la MACIF puisque c'est chez eux que j'ai obtenu ma délégation - 50 euros d'economie par mois - mais y'en a bcp d'autre).

25/06/2009

Résiliation adhésion assurance immobilier cnp

Bon d'accord. En effet, comme il s'agit d'un prêt travaux, la garantie deces invalidité n'est que faculatitive (contrairement aux prets immo). Il est fréquent qu'aprés disparition du risque les prélévements se poursuivent (je connais des cas ou les prélévements de l'assurance ont continués aprés le décés de l'un des deux co-titulaire du prêt!).
Cela s'explique probablement parce que c'est la banque qui organise les prélévements en amont, et qu'ils ne sont pas toujours informé de la fin des garanties.
Le problème qui risque d'être posé est le problème de la prescription L114-1 (« toutes actions découlant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance »).
S'il est donc légitime d'exiger le remboursement des sommes trops perçues, il est possible qu'ils vous opposent la prescription et ne vous remboursent que les deux dernières années. Avec de la chance ils n'y feront pas attention....

25/06/2009

Assurance responsabilité construction-montant garanti

Pas d'article de loi, c'est plutôt la politique de souscription de l’assureur. Considérant que la loi impose à l’assureur dommages ouvrage de couvrir au moins le cout total de reconstruction de l’ouvrage, il est normal que cette dernière s’assure de pouvoir recourir à hauteur de ses même montants à l’encontre des entreprises.
Le cas de l'antenniste est un "cas d'école". On ne compte plus les antennes (hertzienne ou paraboles) mal arrimées qui blessent les étanchéité en toit terrasse en tombant (il pourrait en être de même pour des tuiles d'une maison individuelle). Les conséquences sont alors la reprise de l'étanchéité, remplacement de l'isolant en dessous (laine de verre) et du faux plafond, puis de la peinture, du parquet etc etc... Et ce n'est qu'un petit exemple...

25/06/2009

Refus de la dommage ouvrage de prendre en compte nos problemes

Un carrelage fissuré peut relever de la garantie dommages ouvrage: Soit vous êtes dans les deux ans aprés la réception, et la garantie est acquise au titre de la "garantie biennale de bon fonctionnement des élément d'équipements dissociables rendus inaptes à remplir la fonction qui leur est dévolue".
Soit vous êtes aprés les deux ans, mais le carrelage fissuré présente un "désafleur" important susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes (carrelage pouvant occasionner des coupures aux pieds...).
Le problème d'humidité relatif à une absence de drain peut relever de la garantie dommages ouvrage. Encore faut il que cette humidité ait une gravité suffisante pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination: exemple: moisissures importantes (avec spores) occasionnant des affections respiratoires marche mieux si y'a des enfants (certif medical à l'appui), ou traces d'infiltrations averées (car défaut de "couvert" de l'ouvrage qualifiant ainsi l'impropriété à destination).
Si c'est le cas, prouver que le drain était inclu dans le marché global de travaux déclaré à la dommages ouvrage (en montrant le contrat de construction décrivant le drain). La jurisprudence est unanime dans ce cas specifique d'absence d'ouvrage (qui n'est dans bcp d'autre cas jamais retenu).
Dans votre courrier de contestation profitez en pour mettre en copie votre assureur protection juridique, et precisez bien que c'est le dernier courrier de votre part avant assignation (de l'assureur dommages ouvrage). Pour les entreprise, difficile de determiner qui devait effectuer le drain, et comme le construteur est disparu... c'est pas gagné. pas grand chose a faire de ce coté là.

23/06/2009

Je pense etre victime d'un chauffagiste incompétent que faire ?

Non, pas au niveau assurance.
Tant qu'il n'y a aucun dommage, aucune garantie n'est susceptible de jouer. Ensuite, il ne s'agit pas d'une défaillance des pièces installées et payées, mais d'une erreur de diagnostique (mauvaise pièce) aucun recours contre le fabricant de la pièce n'est possible. Y'a donc pas grand chose à faire...

23/06/2009

Résiliation adhésion assurance immobilier cnp

Le cas exposé est relativement classique, surtout à la CNP (ce qui n'est finalement pas anormal, puisque la CNP est l'assurance la plus courante en assurance de prêt = plus de litige).
Quoi qu'il en soit, êtes vous sur que vous avez fait l'objet d'une résiliation, et pas d'une modification au contrat portant une exclusion spécifique pour le risque maladie et ITT (sachant que le risque déces reste couvert?).
La CNP étant affiliée aux banques par l'intermédiaire duquel vous avez soucrit l'assurance, une résiliation pure et simple me paraît délicate dans les relations avec cette banque (qui n'est plus garantie en cas d'accident, décés...).
La logique aurait été d'exclure votre arrêt de travail, et de modifier le contrat d'assurance (ce qui expliquerait que vous continuiez à payer tout les mois).
Si ce n'est pas le cas, un courrier à votre banque devrait suffire (un oubli d'annulation de prélévement est trés facile pour une banque).
Enfin, mon conseil, profitez de votre injustice pour réclamer à votre banque une "délégation d'assurance", ce qui vous permettra de soucrire une autre assurance de prêt, avec toute les garantie, et moins cher (car les autres assureurs sont plus souples). L'une des plus compétitive est à mon sens la GEM de la MACIF.

23/06/2009

Règlement inférieur aux devis de réparation

En matière d'assurance responsabilité civile, la franchise est opposable au tiers lésé. C'est donc logiquement que son assureur à déduit la franchise.

Par contre, et puisque vous n'avez pas la responsabilité finale du sinistre, et n'avez donc pas a en subir les conséquences, vous devez réclamer le montant de sa franchise à votre voisin. Afin d'éviter tout problème avec ce dernier, je ne saurais que trop vous conseiller de revenir vers votre assureur, qui s'il est sympa acceptera de vous faire l'avance de cette franchise. Il sera alors "subrogé" dans vos droits et actions et pourras faire lui même le recours à l'encontre de votre voisin. S'il ne le veut pas, vous pourriez quand même lui donner mandat pour qu'il procéde à la procédure en recouvrement de cette somme pour votre compte (les relations seront plus simples, un assureur étant plus convaincant qu'un particulier).

23/06/2009

Assurance responsabilité construction-montant garanti

Ce n'est pas si anormal que ca. Limiter le montant de la garantie décennale d'une entreprise au montant de son marché est trop restrictif, puisque cette entreprise est tenue responsable des causes, mais aussi des conséquences de sa faute, qui peut aller jusqu'a la démolition/reconstruction de la construction assurée par la Dommages ouvrage (si si, ca arrive!). L'assureur dommages ouvrage sera alors incapable de récupérer ses recours auprés de l'assureur decennal de l'entreprise, qui limitera son indémnisation au montant ... du marché de l'entreprise! Il est donc nécessaire que l'entreprise soit assurée au moins au montant total de la construction.

23/06/2009

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