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fefe31000 / ID 46654

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Réponse posté sur Experatoo

Dette urssaf doit on payer

Bonjour,

Je croyais cas partir du moment au il avait adressé la mise en demeure de paiement il avait 3 ans pour recouvrer la date s'il ne faisait pas de relance de mise en demeure

06/07/2009

Dette urssaf doit on payer

Bonjour ,
J'ai été gérant d'une sarl de 1998 à 2005
cette société à été mise en liquidation judiciaire en 2005 et la procédure est close pour insuffisance d'actif depuis 2006 sans condamnation du gérant

J'étais gérant majoritaire non salarié (TNS)

Je recois ce jour un commandement aux fins de saisie vente de la part de l'huissier agissant en vertu de contrainte délivré en 2001, 2004, 2005 et février 2006 pour un montant de 17.000 €

quelle sont mes recours
Y'a t-il une prescription du recouvrement contentieux de l'urssaf?

comment réagir ?
Cordialement à vous et merci par avance pour vos réponses.

03/07/2009

Délai de prescription dette urssaf

Merci pour votre participation je vous tiens au courant de la suite pour information eventuelle a d'autre futur cas similaire

24/06/2009

Délai de prescription dette urssaf

oui je n'avais pas prevu URSSAF

24/06/2009

Délai de prescription dette urssaf

Comment savoir la date de la derniere mise en demeure URSSAF ne veut pas me répondre la dessus

23/06/2009

Délai de prescription dette urssaf

Bonjour,

je voudrais savoir si je doit payer a l'urssaf des cotisation qu'il me réclame.
Ayant déposé mon bilan le 05 septembre 2005 ou j'étais gérant majoritaire mais non salarié de ma société,l'URSSAF me réclame la part des cotisation des allocations familiales dû (cotisations personnel) pour la période 2000, 2003, 2004, 2005 pour un montant de 18000 €. fin 2005 j'ai déménagé et je n'ai jamais recu de relance de la part de URSSAF jusqu'a ce jour ou un huissier ma délivrier une signification de contrainte pour le me réclamant les sommes dû.
Alors ma question dans ce cas y a t'il prescription et doit ont payer ou pas .

Merci de votre réponse.
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23/06/2009

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