Bonjour,
Je croyais cas partir du moment au il avait adressé la mise en demeure de paiement il avait 3 ans pour recouvrer la date s'il ne faisait pas de relance de mise en demeure
06/07/2009
Bonjour ,
J'ai été gérant d'une sarl de 1998 à 2005
cette société à été mise en liquidation judiciaire en 2005 et la procédure est close pour insuffisance d'actif depuis 2006 sans condamnation du gérant
J'étais gérant majoritaire non salarié (TNS)
Je recois ce jour un commandement aux fins de saisie vente de la part de l'huissier agissant en vertu de contrainte délivré en 2001, 2004, 2005 et février 2006 pour un montant de 17.000 €
quelle sont mes recours
Y'a t-il une prescription du recouvrement contentieux de l'urssaf?
comment réagir ?
Cordialement à vous et merci par avance pour vos réponses.
03/07/2009
Délai de prescription dette urssaf
Merci pour votre participation je vous tiens au courant de la suite pour information eventuelle a d'autre futur cas similaire
24/06/2009
Délai de prescription dette urssaf
oui je n'avais pas prevu URSSAF
24/06/2009
Délai de prescription dette urssaf
Comment savoir la date de la derniere mise en demeure URSSAF ne veut pas me répondre la dessus
23/06/2009
Délai de prescription dette urssaf
Bonjour,
je voudrais savoir si je doit payer a l'urssaf des cotisation qu'il me réclame.
Ayant déposé mon bilan le 05 septembre 2005 ou j'étais gérant majoritaire mais non salarié de ma société,l'URSSAF me réclame la part des cotisation des allocations familiales dû (cotisations personnel) pour la période 2000, 2003, 2004, 2005 pour un montant de 18000 €. fin 2005 j'ai déménagé et je n'ai jamais recu de relance de la part de URSSAF jusqu'a ce jour ou un huissier ma délivrier une signification de contrainte pour le me réclamant les sommes dû.
Alors ma question dans ce cas y a t'il prescription et doit ont payer ou pas .
Merci de votre réponse.
Lire la suiteMeilleures réponses pour « delai de prescription paiment dette URSSAF »Posez votre question Répondre
23/06/2009
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