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COCO / ID 46587

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Merci encore de votre réponse.
La seomme réclamée concerne la totalité des indemnités perçues.
Mais d'une part je n'ai pas pu négocier un échelonnement des remboursmeents puisqu'aucune notification ne m'a été faite avant le premier retrait. Je me suis rendue compte de ce prélèvement que sur mon relevé bancaire. J'ai obtenu, après leur avoir moi-même demandé un échelonnement des remboursements, à titre "très exceptionnel", un retrait de 850 euros au lieu des 1700 prévus pour les mois qui restaient. Mais j'avais eu droit malgré tout à deux prélèvements de 1700 euros.
De plus, dans les réponses de la trésorerie générale données au tribunal administratif, la somme dûe et les sommes ponctionnées sur mon relevé bancaire ne correspondent pas à celles qu'ils m'ont ponctionnées, et sont bien sûr plus élevées....
Pouvez-vous me dire coment je peux calculer le préjudice subi dans mon dossier au tribunal administratif. Est ce à moi d'ne faire l'évaluation?
Merci de votre réponse, Cornil.

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Merci beaucoup, Cornil pour votre réponse détaillée. J'ai encore une question par rapport à ce que vous me dites.
J'ai perçu cette indemnité depuis ma 2ème année d'IUFM, et elle a continué d'être versée malgré ma titularisation, mes changements d'échelon, de grade... Mon arrêté de titularisation ne mentionne pas explicitement les indemnités que je dois toucher en tant que titulaire (comme toute autre indemnité ou autre ligne du bulletin de salaire d'ailleurs), puis-je argumenter le fait que le versement de cette indemnité me donnait à penser que j'y avais droit même en tant que titulaire (ce que d'ailleurs j'ai réellement pensé en toute bonne foi)? De plus, cette indemnité porte le nom de "indemnité de suivi et d'orientation part élève", et ne m'indique en rien qu'elle est spécifique à une 2ème année d'IUFM.
Merci de votre réponse.

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Bonjour,
J'ai déposé un dossier au tribunal administratif concernant ce trop-perçu de 6000 euros.
Je suis à la recherche de textes de lois de références au sujet de :
- la nécessité d'être prévenu d'un trop-perçu par courrier recommandé
-la nécessité de proposer un plan de remboursement à la personne concernée
-la prescrition est de combien de temps? c'est une indemnité qui figure sur mon bulletin de paie depuis 1997. Suite à ma titularisation en 1998, cette indemnité a continué de m'être versée. Mon arrêté de titularisation, mes fiches de paie successives mentionnant cette indemnité, malgré les changements d'échelons, de grade, constituent t'ils autant de preuves d'une décision créatrice de droit (et donc de ne pas pouvoir réclamer plus de 4 mois de versements)? Quelle est la référence de ce texte mentionnant la décision créatrice de droit?
Merci de votre aide!

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Quel texte régit les procédures de retraits sur salaire, c'est à dire les différentes étapes obligatoires avant de prélever les sommes sur le salaire?
Est-ce légal de faire un retrait sur salaire suite à un trop perçu sans en informer la personne concernée? si oui, quele texte le stipule t-il?
Quel texte de loi stipule que l'education nationale peut remonter à trente ans en arrière pour récupérer les indemnités trop versées? j'ai entendu parler de la prescription quinquennale.
Merci de votre aide!

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Pardon, mais qui est mon créancier?
J'ai effectivement envoyé un courrier au recteur de l'académie, à la secrétaire, à la DRH, et au trésorier payeur général de la Seine Saint Denis. J'attends leur réponse, pour déjà stopper les prélèvements.
La DPE (qui a contacté la Trésorerie générale) se défausse sur la trésorerie générale en soutenant qu'ils (la trésorerie générale) ne veulent rien savoir pour échelonner les paiements. La Trésorerie générale, que j'ai eu moi - même au téléphone, m'a répondu que de toute façon, pour un enseignant qui était payé (et pas en cessation d'activité par exemple), il ne faisait pas de proposition d'émission de titres, mais ponctionnait directement sur le salaire, selon la quotité calculée. Alors que la DPE me dit qu'elle "pensait que" la trésorerie générale fasse une proposition d'émission de titres, raison pour laquelle ils ne m'ont pas prévenu: ils ne s'attednaient pas à ce qu'ils me pontionnent mon salaire...sauf que maintenant, c'est fait.
Donc, ils sont tous fautifs dans cette histoire: la DPE de ne pas m'avoir prévenu dès qu'ils ont été au courant de ce trop-perçu; la trésorerie générale de ne pas accepter de faire de proposition d'émission de titre pour la bagatelle de 6000 euros...
J'ai contacté FO qui semble bien présent pour m'appuyer.Je compte faire un référé au tribunal admnistratif. Ce n'est pas possible que de tels abus puissent se produire aussi fréquemment et en toute tranquillité d'esprit.
J'ai vraiment la sensation d'avoir affaire à une bande d'escrocs.

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Merci, mais je n'ai pas tout compris. Les tranches qui permettent de calculer la quotité saisissable sont celles des impôts ou du salaire? Certes, il me reste plus que le SMIC, mais moins que les 33% d'endettement que l'on exige lorsque j'ai contracté mon emprunt immobilier. Maintenant, je fais comment pour payer mon prêt?
D'autre part, je ne peux pas tout payer en une fois, c'est clair, je trouve ça fort de café de devoir faire un prêt auprès de l'Education nationale...
L'erreur n'est pas de mon fait, c'est une indemnité qui aurait dû être arrêtée depuis 11 ans, et qui ne l'a jamais été.
De plus, à ce jour, je n'ai reçu aucune notification écrite de qui que ce soit, c'est moi qui me suis déplacée à la DPE après avoir constaté ma paye de mai...
Vouloir réparer une erreur de 11 ans en trois mois de prélèvements exorbitants simplement en courbant l'échine, tout paraît un peu facile. L'Education nationale a l'air de faire ce qu'elle veut, ne peut -on pas faire UN JOUR quelque chose pour stopper ces abus?
J'ai l'air énervée mais effectivement je le suis. Je sais que vous n'y êtes pour rien, mais on n'arrête pas de me dire que l'on ne peut rien faire contre ces abus...

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Bonjour,

Je suis professeur agrégé d'EPS en lycée depuis 1998. Depuis ma titularisation en 1998, une indemnité m'a été versée à tort jusqu'au mois de mars 2009.

La Division des Personnels Enseignants a procédé sur ma paye du mois de mai 2009 à un retrait de salaire de 1954 euros, sans m'avoir prévenue (ni par téléphone, ni par courrier). Je m'en suis aperçue sur mon relevé bancaire.
Ce retrait correspond au début du remboursement de la dette, qui se poursuivra, m'a-t-on informée, jusqu'à son épuisement pour les 3 mois qui viennent. Ce mois-ci, j'ai touché 1285 euros (habituellement je touche entre 2600 et 2900 euros).
La DPE m'a assurée qu'ils étaient autorisés à remonter 30 ans en arrière pour récupérer les trop perçus. Est-ce légal de procéder à un tel retrait de salaire sans en informer le salarié? Est-il vrai qu'ils peuvent remonter jusqu'à 30 ans en arrière? De quel(s) recours puis-je disposer, sachant que la Trésporerie Générale refuse de m'accorder un échelonnement des remboursements?

Je vous remercie vivement par avance de votre réponse,
Cordialement