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coupiga / ID 46556

Application des intérêts légaux

Bonjour,
1 - En matière de règlement d'une décision de justice (Tribunal de Commerce et appel), les intérêts légaux sont-ils applicables aux sommes dues au titre des "dommages et intérêts pour résistance abusive" et à celles dues au titre de l'article 700 ?
2 - Les sommes accordées par une décision de justice sur des dommages et intérêts pour résistance abusive empêchent-elles une demande reconventionnelle pour dommages et intérêts concernant d'autres préjudices ?
3 - Peut-on faire une demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur la base de la rémunération d'un compte courant d'associé qui a participé au règlement du préjudice subi ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations.
PC