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rod10_old / ID 4653

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

malheureusement ce n'est pas détaillé, il est juste noté :
AILE AVG = Opération de peinture seule
le prix regroupe le coût global de la peinture (des 2 côtés) 625,50 € TTC de main d'oeuvre + 387 € TTC d'ingrédients peintures.
Dans le cas d'un accord, à qui faut-il que je m'adresse pour obtenir des facilités de règlement d'une telle somme, compte tenu que je n'ai aucune ressource puisque étudiant, auprès du juge ?

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

les 300 € correspond à mon estimation (large) je penses par rapport au pv qui parlait de quelques rayures (sans bosse) sur l'aile avant gauche

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Bonjour j'ai enfin réussi à avoir le dossier complet du tribunal que j'ai relus entièrement ainsi que tous les témoignages, j'ai refait le courrier comme cela, si vous pouvez encore y jeter un œil, merci de votre patience !

Madame,
suite au courrier reçu le 17 avril 2018 concernant une demande de votre assurance de régler les frais de réparation sur un véhicule de marque Renault Kangoo, conséquent aux faits de dégradation dont je suis responsable et reconnu coupable par le tribunal le 09/01/2018 :
Reconnaissant les faits qui me sont reprochés et jugés comme tel : reconnu coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger.
Compte tenu du procès verbal de police, relecture des charges, des témoignages et du jugement, je rappelle que les faits reprochés, retenus et jugés concernaient uniquement le rétroviseur avant gauche en plastique du véhicule kangoo, que j'ai cassé en passant dans la rue.
Pour cela, je ne peux que contester la somme que vous me demander de régler.
Dans le rapport d'expertise ci-joint, il est fait mention de parties de carrosserie, portières, tôlerie, de peinture des 2 côtés du véhicule, pour lesquels je suis nullement tenu pour responsable.
Je consens néanmoins à participer au règlement de la facture mais à hauteur de ce qui m'a été reproché, à savoir la somme de 134,89 € correspondant aux pièces et main d’œuvre précisés dans le détail d'expertise ainsi qu'une partie de la peinture carrosserie correspondant à l'avant gauche pour un montant de 300 €.
Il est donc hors de propos et injustifié que je règle la somme de 1477,39 € qui semble-t-il, suivant le rapport d'expertise, couvre la remise en état complète du véhicule.

Je vous prie d'agréer, madame l'expression de mes sentiments distingués

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Merci nihilscio !
Tisuisse, de quoi parlez-vous je ne tourne pas autour du pot, à quelle question je n'ai pas répondu ? Je n'est pas le pv juste le jugement où il n'est pas fait mention du retro av gauche (juste dommage léger). J'ai aussi la lettre de l'assurance avec le rapport de l'expert, où là il parle bien de la carrosserie et peinture des 2 côtés...Je réponds tardivement car je n'étais pas là ce we. La morale que certain me font ne me gène pas mais ils devraient relire ce que j'ai dit aussi, oui j'étais sous l'emprise de l'alcool mais pas au point supposé de ne plus rien me souvenir, de plus nous étions plusieurs à s'être fait interpeller et entendu, il y avait donc des témoins et moi seul a été verbalisé. Je vais faire un courrier AR comme conseillé sans la partie (abus de l'assuré).
ps: si j'ai encore oublié quelque chose dites-le moi, et où puis-je me fournir le motif de l'inculpation, à la police au tribunal ?
merci

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

merci,
je mets quand même la parenthèse où je parle de l'assuré qui profite de la situation pour refaire sa voiture ?
dois-je joindre une photocopie du relevé de condamnation pénale ?
ps: j'ai également dans le courrier reçu le rapport d'expertise et son adresse

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

je n'ai pas le pv sous les yeux seulement le jugement qui dit :
a été reconnu coupable de dégradation volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, (code natinf 7905) et condamné à titre de peine principale avec sursis à 100€ + 31 € de droit fixe de procédure...

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Excusez-moi mais vous êtes en train de m'embrouiller l'esprit, je ne sais plus qui écouter (:o)
Je ne remets pas en cause les faits qui me sont reprochés, j'ai fait une c..., j'ai reconnu et été jugé pour ça. La police a établi un pv et le tribunal m'a jugé, mais je rappel que je n'ai cassé qu'un rétroviseur en passant et non toute la voiture, par conséquent je ne comprends pas pourquoi je devrais régler toute la facture !? Si les assurances peuvent demander le montant qu'elle veulent et passé au dessus de la justice, alors elle ne sert plus à rien. La juge m'a bien dit que la partie civil n'avait qu'a être présente ! Bref je veux bien participer à une partie du règlement, mais concernant le préjudice pour lequel je suis responsable, pas de la totalité de la restauration...!?
Pour répondre à morobar, sur un kangoo le retro est fixé hors carrosserie sur un support plastique à l'angle de la vitre et du montant


Merci

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Vous parlez quoi et de quel véhicule ? Il s'agit là d'un kangoo de 2006 ! Sur la facture, le détail fait mention des 2 côtés du véhicule. De plus j'étais accompagné de plusieurs personnes et pris sur le fait. J'ai été condamner pour une dégradation mineure (rétro av gauche uniquement)je ne me suis pas acharné sur le véhicule entier !

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

que pensez vous du courrier que j'ai préparé, merci :
_____

Bonjour,

je viens de recevoir un courrier de votre assurance me demandant de régler des frais de réparations d'un véhicule suite aux faits de dégradation dont je suis responsable et reconnu coupable par le tribunal le 09/01/2018.
Je reconnais par conséquent les faits qui me sont reprochés jugés comme tel, hors je conteste catégoriquement la somme faramineuse demandé par votre assuré (qui a sans doute omis de vous signalé qu'il avait profité de ce fait pour remettre en état son véhicule)!
Je rappel que j'ai été condamné pour un fait mineur et qu'il s'agit là uniquement d'un rétroviseur avant gauche. Par ailleurs, si l'on consulte les sites de pièces détachées neuves disponible en ligne, le prix n'excède pas 60€ pour un modèle haut de gamme électrique, sur ce véhicule datant de 2006 !
C'est pourquoi il est clairement hors de propos que je règle la somme exigée (env 1500 €) pour la remise en état complète de son véhicule.

Cordialement,

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

donc courrier recommandé à l'assurance puisque c'est elle qui m'a envoyée la réclamation, courrier que j'ai reçu (non recommandé) je n'ai pas l'adresse du plaignant juste son nom.
Dois-je joindre la photocopie du pv et/ou du jugement ?
merci

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

et donc je fais quoi svp, un courrier en réponse ?
d'avance merci

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

J'ai le détail de la facture (présent avec le courrier) j'ai même le nom du carrossier et il a bien fait refaire bcp plus que le rétroviseur que j'ai cassé (l'avant gauche) et oui j'était alcoolisé et avec des copains en soirée...mais il n'en est pas fait référence sur le jugement.

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

je contacte son assurance par courrier ?
ps : je suis étudiant (19ans1/2)
encore merci de votre réactivité

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Merci de votre réponse, mais il me demande une somme qui couvre la réparation totale du vehicule (acrrosserie, peinture, etc.) alors que je n'ai cassé qu'un rétroviseur (filmé par les caméras de surveillances de rues), il me demande aussi de transmettre au cas où sa réclamation à mon assurance de quelle assurance parle-t'il j'étais à pieds ?
merci de votre aide

Dégradation sur véhicules garés sur voies publiques

Bonjour,

Après avoir été reconnu coupable par jugement en janvier 2018, où aucune partie civile n'était présente, j'ai été condamné à une amende principale de 100 € avec sursis + frais de tribunal, pour des faits survenus en novembre 2017, concernant une dégradation volontaire causant un dommage léger (rétroviseur de voiture).

Aujourd'hui, un sinistré, par la voie de son assurance, m'a envoyé par voie postale non recommandée, une demande de remboursement d'une somme importante (env 1.500 €) pour les réparations de son véhicule. Que dois-je faire ?

Merci de votre aide et de vos réponses.

Terrain classé agricole pour stockage

Bonjour,

j'ai fait l'acquisition d'un terrain clos (classé agricole), à l'extérieur d'une commune dans le but d'y stocker du matériel et matériaux non polluants et ce provisoirement.
Le notaire m'a garantie lors de signature de l'acte de vente avec l'ancien propriétaire, que je pouvais en faire l'usage comme bon me semble, à partir du moment ou je n'effectuerais aucune construction.
J'ai donc commencé la mise en place d'une plateforme (remblais), et là un membre du conseil de la commune est arrivé et m'a ordonné l'arrêt de ce que j'entreprenais en me stipulant que la mairie m'interdisait tout stockage, quel qu'il soit.
Ont-il le droit de faire cela ?
Le notaire n'a-t'il pas manqué à son devoir, à savoir s'assurer de l'usage du terrain ?
Existe-t'il une loi à ce sujet, ou un arrêté communal est-t'il suffisant ?
Merci de votre aide et conseils
Cordialement

Renonciation nue-propriété

Bonjour et merci pour votre réponse rapide, mais si vous me permettez, j'aimerais préciser la situation !
Mon frère renonce à sa part car il estime, et à juste titre, que sa part est consommée, ma mére l'ayant bcp aidé financièrement. Je vie, je paie et j'entretien cette maison depuis + de 10 ans, j'ai réalisé d'importantes rénovations, qui bien sur, ont doublées sinon + la valeur de la maison.
Nous sommes tous les 3 d'accord, (aucun conflit entre nous), il faudrait donc que je paie une nouvelle fois des frais de notaire sur un bien qui me revient de droit, il n'y a donc aucun autre moyen alors ?
Merci
Cordialement

Renonciation nue-propriété

Etant inscrit depuis peu, je ne sais pas combien de temps il faut pour obtenir une réponse, dans le doute je pose de nouveau la question !

A la suite du décès de mon père, ma mère est usufruitière d'une maison, divisée en 2 nu-propriétaires, mon frère et moi. J'habite cette maison avec ma mère. Mon frère souhaite renoncer à sa part à mon profit et pour rien, aurons-nous quelque chose à payer ?
Comment faut-il procéder ?

Merci

Cordialement,

Renonciation nue-propriété

Ma mère est usufruitière d'une maison, divisée en 2 nu-propriétaires, mon frère et moi. J'habite cette maison avec ma mère. Mon frère souhaite renoncer à sa part à mon profit et pour rien, aurons-nous quelque chose à payer ?
Comment faut-il procéder ?

Merci