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Vincent / ID 46517

Article 1384 comment se décharger de cette résponsabilité

Bonjour,

J'ai le projet de créer une association de jeux informatiques en réseau. Cette association mettra a disposition le matériel pour connecter les ordinateurs des joueurs. (juste les câbles et commutateurs, les ordinateurs seraient donc ceux des joueurs)

Cependant il est courant de voir des échanges illégaux sur le réseau de logiciel, jeu, film... et d'après l'article 1384 du code civil, comme le matériel appartient et est sous la responsabilité de l’association, j'ai compris que l'association serait responsable de ce qui se passe sur le réseau.

Est ce qu'il est possible de décharger de cette responsabilité ?

Par exemple avec une clause dans le règlement disposant que "l'association ne pourra être tenue responsable de l'origine et de la légalité des fichiers sur le réseau."
Ou
"le partage de fichier est interdit sur le réseau."

Je vous remercie d'avance pour votre aide !

Intervention non facturée et non payée

Merci de cette éclaircissement.
Mais sur les factures je mets le travail qui a été fait mais sans résultat ?
Est ce que je peux faire un rabais sur une prestation de service ? Si oui y'a t'il une limite en pourcentage ? Je pense a un 50% par exemple.
Ou alors modifier mon tarif et ne compter que le déplacement. Car je tourne à 40euro de l'heure ( tarif qui comprend trajet plus intervention et la première heure est indivisible )

Merci d'avance pour vos réponses !

Intervention non facturée et non payée

Bonjour,

Je fais de la réparation d'ordinateur à domicile en temps qu'auto-entrepreneur (en plus de mes études), mon affaire vivote suffisamment pour répondre à mes besoins.
Ce pendant sur certaines interventions, il m'arrive de ne pas pouvoir résoudre la panne.
Je fais donc un arrangement orale avec mon client en lui disant "si je n'arrive pas à réparer, il n'y a pas de facture et donc pas de payement".

Je me demande si j'ai vraiment le droit de faire ça ?

Dans un sens je me dis que il n'y a pas d'argent encaissé donc pas d'arnaque au RSI mais dans un autre je me demande si je ne fais pas de la concurrence déloyale face aux autres entreprises...

Merci d'avance pour vos réponses !

Ps: Si vous voyez un autre soucis sur cet arrangement au niveau droit merci de m'en faire part.

Installation d'un miroir dans une rue

Merci pour cette réponse rapide et claire ! Le souci étant que je fais parti d'une minorité (moins de 30ans, "Les jeunes") on a peu de puissance électorale(sur les 300 personnes qui peuvent voté on doit être environs 20). Ils « achètent » leurs votes avec leurs repas de personne âgé et autres subterfuges…

Je vais faire une recherche de ces lois dans le Code Général des Collectivités Territoriales, comme vous me l'indiquez. En exposant ces articles de loi, ma lettre aura beaucoup plus de poids.

Merci de votre précieuse aide !

Installation d'un miroir dans une rue

Bonjour,

J’habite dans un village où celui-ci est déjà limité à 40km/h, cependant il y a plusieurs angles de rue qui sont vraiment "coupe gorge" (2) et qui sont sans panneau, donc en "priorité à droite", de plus elle est en pente (je dirais 2% environs) ! Gentiment je suis allé demander à la mairie (en personne) où il fallait envoyer un dossier pour l'installation de ces miroirs (2) (il se trouve que c'est une départementale qui traverse le village, des maisons la bordent tout le long du village). Le conseil municipale ma répondu que c'était à la mairie. J'ai demandé s’il pouvait investir dans ces deux miroirs. Je me suis pris une danse par tout le conseil comme quoi, il fallait s'arrêter (ce que je fais), que comme c'est limiter a 40 km/h que on avait le temps de les voir (sauf que le matin il arrive à plus de 60 km/h(voir plus...) car ils (les autres conducteurs en général sont en retard...) et qu'ils n'avaient pas les moyens d'investir dedans (notons que la mairie investie plus de 2.000 € chaque année dans un repas des personnes âgées ! Je sais que c'est purement politique mais bon). S’il n'y avait que les voitures ça ne serait pas si grave que ça comme c'est que de la ferraille, mais le matin et le soir, les mères et leurs enfants se mettent plein milieu de ces routes.

Je voudrais savoir s’il y a une ou des lois qui obligent les mairies à installer les miroirs, ou si elles peuvent être tenu responsables en cas d'accident (grave ou pas).

Merci d'avance de votre aide ! (Pour mieux vous représenter :
http://maps.google.fr/maps?hl=fr&q=tannois&um=1&ie=UTF-8&sa=N&tab=wl
et c'est la D169)

Licenciement économique comment contester ?

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant :

la période d'état de grossesse médicalement constaté jusqu'à la date de suspension du contrat de travail , c'est à dire de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité;
la période de suspension du contrat (= le congé de maternité) à laquelle la salariée a droit avant et après l'accouchement ou en cas d'adoption. Peu importe que l'intéressée n'use pas de son droit à suspension ;
quatre semaines suivant l'expiration de la période de suspension.

Le licenciement intervenant au cours de ces périodes est annulé
Si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse ou, en cas d'adoption, une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement, attestation justifiant l'arrivée de l'enfant dans les 15 jours.

Le licenciement notifié pendant le congé de maternité
est nul même si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressée et a précisé qu'il ne prendrait effet qu'à l'issue du congé (Cass. soc. 10-5-1995 n° 1996).

Il est donc nécessaire de n'envoyer la lettre recommandée notifiant le licenciement qu'après la fin du congé maternité

Le licenciement est en revanche possible

pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723),
à la fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463),
à une compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066).

Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;

pour refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386).

Donc :

La loi interdit de licencier les femmes enceintes pendant la grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivantes. A titre d'exception, il peut être mis fin au contrat jusqu'au début du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent s'il y a impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Pour la jurisprudence, le fait qu'un emploi soit supprimé pour un motif économique ne suffit pas à démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat. Cette impossibilité semble se limiter à quelques situations telles que la fermeture d'un établissement ou d'un service. Il faut donc veiller à motiver précisément la lettre de licenciement pour la rendre indiscutable.

Rappelons que le licenciement abusif d'une salariée enceinte est considéré comme nul, et lui permet de demander sa réintégration. Quant au préavis, s'il empiète sur la période du congé maternité, il est suspendu durant ledit congé et ne reprend que lorsqu'il s'achève.

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Ils ne veulent pas entendre une échéance plus grande ?

Tentez de saisir votre syndicat, votre superieur hierarchique dans votre académie, le prud'homme, présentez votre situation.

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Bonjour,

la retenue sur le salaire des sommes indûment versées est réduite à la portion saisissable (en 1 fois si la somme réclamée est inferieure à cette part saisissable) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail).

1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros
1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros
1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros
1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros
1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros
2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros
Totalité Au-delà de 19000 euros

Toutefois, le salarié doit toujours pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 447,91 euros.

Ils ne peuvent donc récupérer à leur guise le trop-perçu que si la fraction saisissable du salaire est supérieure à ce trop-perçu.

l'action en remboursement des sommes indûment versées se prescrit par 5 ans. Passé ce délai de 5 ans, on ne pourra plus vous demander le remboursement du trop-perçu.

Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser en une seule fois, vous pouvez solliciter un étalement de votre dette auprès de votre employeur. Il pourra alors appliquer le taux d’intérêt légal qui est de 2,95 % l’an (ref : 2007)

Attention : si l'employeur s'est trompé en calculant les charges qu'il fallait appliquer à votre salaire brut pour obtenir votre salaire net (erreur ou oubli de certaines rubriques) c'est sa responsabilité et il n'a pas le droit de vous demander de le rembourser.

L'inspection du travail pourra vous aider.

Droit du travail grossesse

Bonjour,

« L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat au cours d'une période d'essai, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1 (voir ci-après), prononcer une mutation d'emploi. »

En conséquence, il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une salariée.

Il faut préciser que la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte : elle doit donc envoyer à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée d'accouchement. L'employeur est tenu d'en délivrer un récipissé.


L.120-2 du Code du travail qui stipule que "nul ne peut apporter aux droits indivi­duels et collectifs de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnelles au but recherché ".Il doit y avoir adéquation entre la mesure adoptée et le but recherché par l'employeur.

Le salarié qui se trouve dans une situation familiale critique (femme enceinte de 7 mois) alors que le poste peut être pourvu par un autre salarié (C. cass. Ch. Soc. 18/05/99, p. n° 96-44.315) ;


Pour l'avertissement je vous avoue que je ne sais pas :/

Job d'été et code du travail....

Bonjour,

Il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/duree-legale-du-travail.html