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valcke_old / ID 4648

Pv pour mauvais stationnement sans destinataire

Rennes ne gère pas les amendes pour stationnement, mais uniquement pour excès de vitesse! Et l'adresse à laquelle adresser le paiement ne figure pas sur l'amende. Que faire en conséquence?

Pv pour mauvais stationnement sans destinataire

Pour cause de mauvais stationnement, j'ai eu un PV, mais qui ne mentionne pas le destinataire. Aussi je ne sais où l'adresser. Cet oubli de l'agent de police constitue-t-il un motif recevable pour ne pas payer l'amende? Dois-je faire l'autruche en attendant l'amende majorée ou faire un recours et dans ce cas auprès de qui? Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

Prélèvement sur compte pour amende sans avis préalable

Je viens de recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que la direction générale des impôts -trésorerie des amendes- lui a envoyé un "avis à tiers détenteur d'un montant de 386 euros". La banquière a précisé qu'il s'agissait d'un procédure de recouvrement d'amendes. Or, je n'ai reçu aucune amende, aucun avis de paiement. Je ne parviens pas à joindre le service des impôts et n'ai donc pas d'information sur ce prélèvement. Je suppose qu'il s'agit d'amendes routières que je n'ai pas reçues, car j'ai oublié de signaler mon changement d'adresse à la préfecture, depuis mon déménagement il y a deux ans, de sorte que sur ma carte grise figure toujours mon ancienne adresse.
La service des amendes n'avait-il pas la possibilité voire le devoir de retrouver ma nouvelle adresse? Ce qui est facile puisque étant fonctionnaire, mon salaire est versé par la direction générale du Trésor, qui la connaît donc. De même, ayant trouvé mes coordonnées bancaires, il pouvait s'adresser à ma banque pour connaître mon adresse et ainsi m'avertir de mes amendes. Que dois-je faire en conséquence? Suis-je obligée d'accepter ce prélèvement? Ou puis-je le contester au motif que je n'ai eu aucun avertissement préalable -je ne connais même pas le motif de ce prélèvement? Comment puis-je le contester? Je vous remercie pour votre réponse.