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hellmuller_old / ID 4645

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Réponse posté sur Experatoo

Les droits pendant une procedure d' arrestation

Bonjour

Je voudrais savoir la procedure et les droits de la police lors d'une arrestation d' un témoin.
Quelles sont les droits de la personne mise en garde à vue?
Quelles sont des droits de la police?

10/10/2007

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